Le cas doit être soumis dans les deux ans qui suivront la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme à la Convention. 2. 1. Si, par suite de relations spéciales existant entre le débiteur et le créancier ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts payés compte tenu de la créance pour laquelle ils sont versés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le créancier en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Cet avenant a étendu le champ d'application de la convention à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers. 1. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession libérale. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14 sont, suivant les cas, applicables. 3. Elles peuvent notamment prescrire les formalités que doivent accomplir les résidents d'un État contractant pour obtenir dans l'autre État contractant les exonérations ou réductions d'impôt et autres avantages fiscaux prévus par la Convention. interne pour les impôts de succession à défaut de . 5. 3. 8. Avec convention internationale , Il convient de souligner que dans ce cas, l'acte établi à l'étranger constatant la donation n'est pas opposable à l'administration française. Cette convention est entrée en vigueur le 29 juillet 1976. Le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 portant publication de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987, signé à Ottawa le 30 novembre 1995 (JO du 16 septembre 1998, p. 14117) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1er septembre 1998. La présente convention est étudiée au regard : - des règles d'imposition des revenus (chapitre 1, BOI-INT-CVB-CAN-10) ; - des modalités pratiques d'octroi des avantages conventionnels (chapitre 2, BOI-INT-CVB-CAN-20). Nonobstant les dispositions du paragraphe 2: Cette disposition s’applique aux redevances: 5. Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance ou d’un organe analogue d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. 10 ans de doctrine fiscale sur bofip.impots.gouv.fr ! Par ailleurs, le texte consolidé de ces conventions est accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique « International/Les conventions internationales ». 2. Convention multilatérale Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices signée le 07 juin 2017 - Entrée en vigueur le 1er janvier 2019 Liste alphabétique : L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt canadien sur cette fortune. Mais, dans le cas d’un revenu provenant d’une succession (estate) ou d’une fiducie (trust), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. cent du montant brut du revenu si celui-ci est imposable dans l’État contractant dont le bénéficiaire est un résident. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : a) En ce qui concerne la France : les droits sur les successions et sur les donations (ci-dessous dénommés " impôt français "). i) contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident du Canada ; ii) détient directement ou indirectement au moins 10 p. cent du capital de la société qui paie les dividendes lorsque celle-ci est un résident de France ; b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a, 10 p. cent du montant brut des dividendes si ceux-ci sont payés par une société qui est un résident du Canada et une corporation de placements appartenant à des non-résidents à une société qui est un résident de France et contrôle directement ou indirectement au moins 10 p. cent des droits de vote dans la société qui paie les dividendes ; c) 15 p. cent du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas "établissement stable " si: a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ; d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ; e) Une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; f) Une installation fixe d'affaires est aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas a à e à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire. 8. 5. Toutefois, les autorités compétentes des États contractants peuvent s’entendre pour appliquer également les dispositions de l’alinéa a à un ou plusieurs organismes visés à l’alinéa a du paragraphe 7 de l’article 29, pour la fraction des dividendes qui correspond aux droits détenus dans ces organismes par des résidents du Canada à condition que cette fraction des dividendes, si les autorités compétentes l’exigent, soit imposable au nom de ces résidents ; d) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes ne justifie pas, lorsque l’administration fiscale française le lui demande, qu’il est le propriétaire de la participation au titre de laquelle les dividendes sont payés et que la détention de cette participation n’a pas comme objet principal ou comme un de ses objets principaux de permettre à une autre personne, résidente ou non d’un État contractant, de tirer avantage des dispositions de l’alinéa a ; e) Le montant brut du paiement du Trésor français mentionné à l’alinéa a est considéré comme un dividende pour l’application de la présente Convention. LA FORCE ATTRACTIVE DU DROIT FISCAL DE LA FRANCE patrickmichaud@orange.fr . Selon la convention fiscale France-Québec, lorsqu'une personne est résident du Québec et de la France, alors on applique ces conditions pour déterminer sa résidence fiscale : Disposer d'un foyer d'habitation permanent dans un des États ; Les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. 6. 4. 6. Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. Aux fins du présent paragraphe, l'expression "régime de pension" comprend notamment les régimes de pension créés en vertu d'un système public de sécurité sociale. Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 1. RS .672.934.91 / RO 1970 1297. Les dispositions qui suivent concernent la convention signée entre la France et le Canada le 2 mai 1975. A défaut d’un tel accord, la personne n’est considérée comme un résident d’aucun des États contractants pour l’obtention des avantages prévus par la Convention. Il est entendu qu’elle comprend les options, promesses de vente et droits semblables relatifs à ces biens. Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l'année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n'entrent pas dans l'assiette de l'impôt afférent à chacune de ces cinq années.". Convention en matière d'impôts sur les successions de 1953. 1. 4. 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment: 4. Quel que soit le nombre de donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire, l'exonération est limitée à 31 865 € tous les 15 ans : chaque enfant ne peut donc recevoir globalement que 31 865 € tous les 15 ans d'un même donateur en exonération de droits. c) Sont payés au titre d’une dette résultant de la vente ou prestation à crédit par un résident de l’autre État d’un équipement ou de marchandises quelconques ou de services, sauf lorsque la vente ou prestation a lieu entre des entreprises associées au sens des alinéas a ou b de l’article 9, ou lorsque le débiteur et le créancier sont des entreprises associées au sens des mêmes alinéas. 2. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient Cette autorité compétente s'efforcera, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'apporter une solution satisfaisante, de régler la question par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. Une telle extension prend effet à partir de la date, avec les modifications et dans les conditions y compris les conditions relatives à la cessation d’application, qui sont fixées d’un commun accord entre les États contractants par échanges de notes diplomatiques ou selon toute autre procédure conforme à leurs dispositions constitutionnelles. 7. Les principales dispositions de cet accord concernent l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des gains en capital, notamment le régime fiscal applicable à une plus-value faite dans le cadre de la réorganisation d'un groupe. La convention France-Canada retient le crédit d'impôt comme méthode d'élimination des éventuelles doubles . Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’activités exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle ou sportif si la visite dans cet État est principalement financée par des fonds publics du premier État, de ses provinces dans le cas du Canada, de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts: a) Sont des pénalisations pour paiement tardif ; b) Sont payés par la banque centrale d’un État contractant à la banque centrale de l’autre État contractant, ou. c) Nonobstant toute autre disposition de la Convention: i) lorsqu'un défunt était un résident de France au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions de la Convention, sont imposables au Canada; cette déduction ne peut toutefois excéder la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens à raison desquels la déduction doit être accordée; ii) lorsqu'un défunt était un résident du Canada au moment du décès, la France soumet aux droits de mutation à titre gratuit l'ensemble des biens qui sont imposables selon sa législation interne et accorde, sur ces droits, une déduction d'un montant égal à l'impôt canadien payé sur les gains qui, à l'occasion du décès et selon les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, ne sont imposables qu'au Canada, et qui ne sont pas visés au paragraphe 5 dudit article; cette déduction ne peut toutefois excéder la moins élevée des deux quotes-parts suivantes: aa) la quote-part des droits de mutation français, calculés avant cette déduction, correspondant aux biens de la mutation desquels proviennent les gains visés ci-dessus et à raison desquels la déduction doit être accordée; et. Ses dispositions cesseront d’avoir effet à compter de la date à laquelle les dispositions correspondantes de la présente Convention prendront effet conformément aux dispositions du paragraphe 1. Cependant, en tant que résident fiscal d'un pays, cette personne doit y déclarer l'intégralité de ses revenus. 3. Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, Toutefois, ces redevances peuvent être imposées dans l’État contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet État mais, si ces redevances sont imposables dans l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des redevances. Toutefois, si ces revenus perçus par un résident d’un État contractant proviennent de sources situées dans l’autre État contractant, ils peuvent être imposés dans l’État d’où ils proviennent et selon la législation de cet État. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Les décisions de la commission ont force obligatoire. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État. 2. 1. 5. Aucune disposition de la Convention n’empêche un État contractant de percevoir, sur les revenus imputables à un établissement stable, situé dans cet État, d’une société qui est un résident de l’autre État contractant, un impôt qui s’ajoute aux impôts applicables à ces revenus conformément aux autres dispositions de la Convention, pourvu que l’impôt additionnel ainsi établi n’excède pas 5 p. cent du montant de ces revenus. La présente convention s'applique aux successions des personnes ayant, au moment de leur décès, leur domicile . A moins que les deux États contractants n'en soient convenus autrement, lorsque la Convention sera dénoncée par l’un d’eux en vertu de l’article 31, elle cessera de s’appliquer, dans les conditions prévues à cet article, à tout territoire auquel elle aura été étendue conformément au présent article. impôts sur les donations, les impôts perçus sur les mutations entre vifs du seul fait de la gratuité totale ou partielle de la mutation. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d’un État contractant a dans l'autre État contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession libérale, est imposable dans cet autre État. Les rentes provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans l’État d’où elles proviennent. 2. L’expression englobe en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres richesses du sol: les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme biens immobiliers. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent nonobstant les dispositions des articles 7 et 14. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet État. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les impôts actuels auxquels s’applique la Convention comprennent également, en ce qui concerne la France, les droits de mutation à titre gratuit, mais seulement pour l’application des articles 4, 23, 25 et 26. 2. Il précise aussi qu'en ce qui concerne la France, la convention s'applique aux droits de mutation à titre gratuit mais seulement pour l'application des articles 4, 23, 25 et 26. 5. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers et immobiliers, les impôts sur le montant des salaires payés par les entreprises ainsi que les impôts sur les plus-values. Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes. 4. Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise. 3. Nonobstant les dispositions de l’article 2, paragraphe 3, les entreprises de navigation aérienne du Canada dont les aéronefs chargent ou déchargent des voyageurs ou des marchandises en territoire français ne seront pas soumises à la taxe professionnelle aussi longtemps que les entreprises de navigation aérienne de France ne seront pas soumises à un impôt similaire au Canada. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 2 mai 1975 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Accueil du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts, bofip.impots.gouv.fr 3. L'expression " profession libérale " comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducative ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’État contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais, si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 p. cent du montant brut des intérêts. 2. 6. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une Commission composée de représentants des autorités compétentes des États contractants. 5. b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Canada conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. La présente Convention s’applique, en ce qui concerne la France, aux départements européens et aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) de la République française, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu’à la Nouvelle-Calédonie. 7. 4. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État. Service-public.fr | Legifrance.gouv.fr, © Direction générale des Finances publiques 8. Le terme " rentes " désigne toute somme déterminée payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l’être, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État. Les relations fiscales entre la France et le Canada sont régies par la convention du 2 mai 1975 et par l'entente fiscale signée le 1er septembre 1987 entre la France et le Québec. 4. Les revenus provenant de biens immobiliers, y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières, sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. 3. a)Un résident du Canada qui reçoit d’une société qui est un résident de France des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif et qui donneraient droit à un crédit d’impôt (" avoir fiscal ") s’ils étaient reçus par un résident de France a droit à un paiement du Trésor français d’un montant égal à ce crédit d’impôt (" avoir fiscal ") sous réserve de la déduction de l’impôt prévu à l’alinéa c du paragraphe 2 ; b) Les dispositions de l’alinéa a s’appliquent seulement à un résident du Canada qui est: ii) une société autre qu’une société qui détient, directement ou indirectement, au moins 10 p. cent du capital de la société résidente de France qui paie les dividendes ; c) Les dispositions de l’alinéa a ne s’appliquent pas si le bénéficiaire effectif des dividendes n’est pas assujetti à l’impôt canadien à raison de ces dividendes et du paiement du Trésor français. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel l’emprunt générateur des intérêts a été contracté et qui supporte la charge de ceux-ci, ces intérêts sont réputés provenir de l'État contractant où l'établissement stable ou la base fixe est situé. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s’efforcent de trancher la question d’un commun accord.
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