Soc., 24 mars 2021, n° 19-16.558). Il ne dispose que de 15 jours pour saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond (art. Un licenciement pour faute peut être envisagé en cas d’abandon de poste dans les huit jours, en l’absence d’élément médical justifiant que le salarié n’a pas été en état de tenir son poste ou qu’il a été obligé de cesser sa prestation de travail en raison de son état de santé (Cass. l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail (C. C'est toujours de professionnel de santé qui vous le remet après l'avoir renseigné. Souvent après la visite de reprise consécutive à un arrêt de travail pour maladie ou accident du travail, mais parfois lors de la visite annuelle. Ce n'est que si le salarié manifeste sa volonté de ne pas reprendre le travail que l'employeur est dispensé d'organiser la visite de Il n’avait pas plus justifié de la poursuite de son absence. Le ministre Clément Beaune dénonce les nombreux tags antisémites retrouvés lundi dans Paris. Si le reclassement n'est pas . 2021, n°19-10.437). Cependant, avertit cette dernière il est préférable d'organiser cette visite le jour même de la reprise. [email protected]. Enfin, l’absence d’organisation de la visite médicale tout comme la convocation tardive à la visite médicale de reprise causent nécessairement un préjudice ouvrant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Mutuelle obligatoire : comment refuser une mutuelle ? Qui demande la visite de pré-reprise ? La visite sera réalisée dans les 8 jours après la reprise du travail par le médecin du travail. Le médecin vous évalue et recommande à l’employeur, si nécessaire, d’aménager votre poste de travail ou de vous reclasser, éventuellement après une formation professionnelle. Caractère obligatoire Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. 4. espace personnel. Décideurs, Recherche Aide juridique aux assistantes maternelles, Le véhicule de service : droits et obligations, La clause de confidentialité du contrat de travail, Le chauffeur-livreur : convention collective des transports, Messagerie professionnelle : utilisation et surveillance, La clause de mobilité du contrat de travail. ➤ Qui a l’initiative de la visite médicale de reprise ? Découvrez quand et comment réintégrer par anticipation et en toute sécurité un salarié en arrêt maladie. Ce cookie nous permet notamment de mesurer notre audience, et de collecter Cette visite n’avait toutefois pas la nature juridique d’une visite de pré-reprise. Après un arrêt d'au moins trente jours, la reprise du travail est obligatoirement assortie d'une visite de reprise (art. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Si nécessaire, le médecin recommandera l'aménagement ou l'adaptation du poste, voire même un reclassement. En effet, contrairement aux salariés du secteur privé, les dispositions relatives à la reprise du travail à la suite d'un congé maladie dans la Fonction Publique n'ont pas de caractère . Lorsque nous mettons en vente un article au format « enchère » ou au format « prix fixe », nous faisons une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat de vente pour ledit article. Le détective privé spécialisé en risques psycho-sociaux et l'enquête interne en entreprise. Visite médicale de reprise : obligation et délai, Le Figaro Une information juridique complète qui correspond à mes attentes. Non ? La visite médicale de reprise est obligatoiredans les cas suivants (3): après un congé de maternité; après une absence pour cause de maladie professionnelle; après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail ; après uneabsence de 60 jours pour cause de maladieou d'accident non professionnel. La visite médicale de reprise est un examen obligatoire qui permet d'analyser la situation du collaborateur : Le salarié doit obligatoirement passer une visite médicale de reprise s’il se trouve dans l’une des situations suivantes : Tout salarié en arrêt de travail depuis plus de 30 jours peut contacter un médecin du travail, son médecin traitant ou un médecin officiant au conseil de l’assurance maladie pour bénéficier d’une visite de pré-reprise. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Vous pouvez personnaliser et modifier votre choix à tout moment. En effet, le salarié est censé reprendre son travail dès la fin de son arrêt de travail mais, parallèlement, son contrat est juridiquement suspendu jusqu’à la visite de reprise. Elle avait été déclarée « apte reprise au poste avec aménagement à temps partiel thérapeutique pour une durée prévisible de 3 mois ». Cette mise en demeure était restée lettre morte. Vous n’avez pas intérêt à refuser la visite médicale de reprise. Depuis le 1er avril 2022, la visite de pré-reprise est facultative et s’étend à tout arrêt de travail d’une durée supérieure à 30 jours, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé (C. trav. 1997, n o 94-41.351 ). Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions. Avant cette date, cette possibilité n’était pas offerte à ce dernier. Il ne reste plus que quelques jours avant la reprise du travail et vous vous demandez comment préparer l'entrée en crèche de votre bébé ? Vous devez donc avoir une visite de reprise si vous êtes dans un des cas suivants : - absence pour maladie professionnelle ; En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies. Vous pourrez prendre 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines après la naissance de bébé. En cas d’impossibilité d’organiser la visite de reprise pendant vos heures de travail, vous êtes rémunéré pour le temps du rendez-vous. Seule la visite de reprise, lorsqu'elle est obligatoire, met fin à la suspension du contrat. cotisations, Reprendre le travail avant la visite de reprise, Dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise, Inaptitude au travail : définition, procédure et salaire, Médecine du travail : rôle, avantages, rdv et financement. Après au moins 30 jours d’absence, elle devenait obligatoire pour les accidents de travail d’origine professionnelle ainsi que pour la maladie ou l’accident non-professionnels. Tout employeur qui oublie une visite médicale peut se voir condamné à verser des dommages et intérêts. Ex : arrêt jusqu'au 15 inclus et congés à partir du 16. L’absence injustifiée du salarié peut ainsi constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Est-ce-que cette visite est obligatoire ? l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d'une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail (C. Désormais, pour les arrêts de travail commencés après le 31 mars 2022, l’employeur est tenu d’informer le salarié de sa possibilité de solliciter l’organisation d’un examen de pré-reprise (C. trav. Vous êtes en arrêt de travail depuis plus de 30 jours. Selon la durée de votre arrêt pour accident du travail, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale. Reprise du travail avant le jour de la visite de reprise du travail, Envoyer la référence de cette page à un ami par e-mail. La visite de pré-reprise. En principe, le salarié doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (art. soc. Elle a évolué au fur et à mesure des réformes. L’employeur souhaite parfois avoir l’avis du médecin du travail pour envisager la reprise effective du poste de travail, lorsque l’arrêt de travail a été très prolongé. Le salarié peut-il être à l'initiative de la visite de pré-reprise ? vivre, Carnet Toutefois, la jurisprudence a déjà jugé que si le salarié se tient à disposition de l'employeur à l'issue de son arrêt maladie de plus de 30 jours, mais que celui-ci ne remplit pas son obligation de lui fournir du travail, le salaire doit être versé 3. À l’initiative du salarié ou de l’employeur, ce rendez-vous facultatif a pour objet d’informer le salarié, en amont de son retour dans l’entreprise, qu’il peut bénéficier non seulement d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle et de mesures d’adaptations mais aussi de la visite de pré reprise. de protection des Données Personnelles, S'inscrire 2. ➤ Qui a l’initiative de la visite médicale de pré-reprise ? C'est valable et ça peut permettre à un salarié qui ne veut pas retourner en entreprise avant sa visite médicale de reprise. De plus, le fait pour l’employeur de ne pas organiser la visite médicale dans les délais constitue un manquement grave qui justifie la prise d’acte de la rupture du contrat aux torts de l’employeur. C'est pourquoi l'employeur peut sanctionner un salarié qui aurait commis une faute . Pour les arrêts de travail qui débuteront à compter du 1er avril 2022, la visite médicale de reprise s'impose seulement aux salariés en arrêt de travail en raison d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle après une absence d'au moins 60 jours. Vous souhaitez demander une visite de pré-reprise au médecin du travail ? Le congé maternité : formalités, durée, indemnisation... Infirmier ou infirmière en clinique privée, Le congé pathologique (prénatal et postnatal), Licenciement pour insuffisance professionnelle, Le remboursement des frais professionnels, Litiges liés au métier de chauffeur routier ou de livreur, Jours ouvrables, jours ouvrés, jours chômés : on fait le point. De nombreuses circonstances justifient un arrêt de travail du salarié. Il retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire, assorti de la même rémunération ( Cass. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Votre message a bien Nous utilisons des cookies pour mesurer notre audience, optimiser votre expérience et améliorer nos contenus. La réponse est oui : un collaborateur peut retourner à son poste s’il est dans l’attente de sa visite médicale de reprise. Droits du salarié : Définitions et principaux litiges, Indemnité de licenciement pour inaptitude, Cumul emploi-retraite : principes et conditions. Contenu actualisé et simple en terme de compréhension. entreprises, Création Le salarié qui reprend son travail dans l’attente de la visite médicale de reprise reste soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur. Par Margot Delouis le Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l'exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas en soi fautive, dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusqu’à la visite médicale de reprise. Le rendez-vous de liaison a semble-t-il pour effet de permettre au salarié qui n’a plus à passer de visite médicale de reprise entre un et deux mois d’arrêt de travail, en cas de maladie ou d’accident d’origine non-professionnelle, de garder le contact avec son employeur sur les modalités de son retour ultérieur dans l’entreprise, au regard de son arrêt maladie. Le Conseil de prud'hommes : définition, structure et saisine, Licenciement pour cause réelle et sérieuse, Stage en entreprise : ce qu'il faut savoir, Loi Travail : ce que les réformes vont changer, Loi Macron : la réforme du Code du travail. La Cour de Cassation considère que le point de départ de ce délai de 15 jours court à compter de la notification à l’employeur de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail (Cass. Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. On vous répond en moins de 2 h ! Selon la jurisprudence, le non-respect de l'obligation de faire passer la visite de reprise à l'issue de l'arrêt de travail cause nécessairement un préjudice au salarié. Médecine du travail : quel est son rôle ? Le durée du congé prénatal peut être de 24 semaines selon le nombre d'enfants. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui A t-il le droit de refuser que je reprenne les quelques jours de travail avant la date prévue de la visite de reprise. Visite médicale de reprise : les obligations de l’employeur. trav.). jour, Figaro Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif. Actualité nautisme, Tech Dans quels cas la visite médicale de reprise est obligatoire ? La visite médicale de reprise est un examen qui peut se dérouler le jour de la reprise effective du travail ou dans un délai de 8 jours après le retour au travail. Lorsque c’est l’employeur qui le propose au salarié, ce dernier reste libre de le refuser sans qu’aucune conséquence ne puisse être tirée de ce refus. par Olivier Philippot | Avr 14, 2021 | Santé et sécurité | 0 commentaires. Le médecin du travail pourra décider des conditions dans lesquelles la reprise du travail s'effectuera. après un arrêt du travail pour cause de maladie professionnelle. Puis-je reprendre le travail avant la visite de reprise ? On entend ici les jours calendaires, à savoir tous les jours du calendrier de l’année civile, y compris ceux qui sont fériés ou chômés. Vérifié le 23 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les réseaux sociaux nous permettent de garder le lien avec nos lecteurs, nos clients et de partager nos publications Le 13 janvier 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt dans une affaire où le salarié avait été en arrêt de travail pour maladie et n’avait pas manifesté son intention de reprendre le travail après son arrêt de travail. Vous devez adresser le dernier volet à votre employeur. La visite de reprise est à l’initiative de l’employeur : c’est lui qui saisit la médecine du travail pour organiser l’examen médical ; C’est le médecin du travail qui vous examine, pas votre médecin traitant ; La visite de reprise a lieu le jour de reprise effective du travail. Attention, comme mentionné ci-dessus, ce rendez-vous doit obligatoirement avoir lieu dans un délai de 8 jours. (Cass. Médecin de santé au travail : médecin du travail, Formation Médicale continue du médecin du travail, Points communs aux trois fonctions publiques, Fonction publique hospitalière : santé au travail, Fonction publique territoriale : santé au travail, Fonction publique d’Etat : santé au travail, Exposition à certains facteurs de risque professionnels, Valorisation des responsabilités syndicales, Renforcement de la négociation collective, Organisation des secours dans l’entreprise, Document unique d’évaluation des risques professionnels, Risques professionnels à lister pour le document unique, Examens complémentaires lors des visites médicales, Explorations de la fonction ventilatoire, EFR, Broncho-Pneumopathie Chronique Obstructive: BPCO, Dégénérescence Maculaire Liée à l’Age: DMLA, Avis d’aptitude ou d’inaptitude au poste de travail, Congé Individuel de Formation, CIF et Compte Personnel de Formation, CPF, Reconversion professionnelle : autres organismes, Liste des tableaux de maladies professionnelles, Déclaration-reconnaissance d’une maladie professionnelle, Maladies professionnelles : jurisprudence, Retraite : départ anticipé pour les victimes d’accident du travail, Agent chimique dangereux,ACD : définition, Cancérogène, mutagène, reprotoxique, CMR: définition, Produits chimiques : classification, emballage, étiquetage, phrase de risque, Mesures de prévention communes aux CMR et ACD, Valeurs limites d’exposition professionnelle : VLEP, CMR : Cancérogènes, Mutagènes, toxiques pour la Reproduction, Expositions professionnelles à rechercher en présence d’un cancer, Cancérogènes, mutagènes chimiques suivant l’activité professionnelle, Chlorure de méthylène, dichlorométhane, DCM, Produits cosmétiques, produits à visée esthétique, Cytostatiques, cytotoxiques, Médicaments à Manipuler avec des Précautions Particulières, MMPP, Risques chimiques dans les services d’anatomie et cytologie pathologiques, Nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ( Covid-19) : urgence sanitaire mondiale, SIDA : Syndrome d’ImmunoDéficience Acquise, Risques psychosociaux : outils et dispositifs, Santé mentale : échelles de mesures, outils d’évaluation, Horaires de sorties libres et contrôle médical demandé par l'employeur, GIMS Marseille recherche des professionnels de la santé au travail, Consommation de CBD : ce qu’il faut savoir. Il serait d'ailleurs préférable pour l'employeur d'étudier avec vous la possibilité de repousser de quelques jours la date de reprise jusqu'au jour de la visite . Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques. reprise de finance hawkesbury, ontario. Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail ; Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. La jurisprudence précise que l'obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise suppose que le salarié ait effectivement repris le travail, sollicité une visite de reprise ou informé l'employeur de son intention de reprendre le travail (Cass. L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ? (Cass. Dans ces situations, le collaborateur est arrêté pour une durée déterminée – sans que son contrat de travail soit rompu. J'ai appelé pour un souci de connexion et le problème a été réglé en quelques minutes. L’employeur doit être tenu au courant de cette démarche. Il sera obligé de convoquer le salarié ultérieurement à une véritable . La Cour confirme sa précédente jurisprudence, suivant laquelle, l'obligation de convoquer à la visite de reprise n'est pas subordonnée à de reprendre le travail. Décret sur l’offre socle des services de santé au travail interentreprises... Décret sur l’offre socle des SPSTI : « Une offre limitée qui encourage... Médecine du travail – Vers un rapprochement avec les acteurs de la prévention ? (Cass. Prise de rendez-vous R 4624-31 du code du travail). Ce rendez-vous est-il obligatoire après un arrêt maladie ou un arrêt de travail de longue durée ? identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. La visite de reprise est obligatoire après un congé maternité, un arrêt pour maladie professionnelle ou un arrêt de travail de plus de 30 jours pour tout autre motif. Il soutenait qu’il est sans cause réelle et sérieuse dès lors que son employeur n’avait pas organisé de visite de reprise à l’issue de son arrêt de travail de sorte que celui-ci était toujours suspendu et qu’il ne pouvait pas le licencier (Cass. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? ulletin mensuel de veille et d’analyse juridique de. Il faut vous présenter dans l’entreprise le jour prévu, donc avant la visite de reprise. Soc., 13 janv. Envoyer un arrêt de travail : où et comment ? Elle est organisée par l'employeur, et doit permettre de vérifier que le poste de travail est compatible avec l'état de santé du salarié, et envisager des ajustements si besoin. Celle-ci doit avoir lieu dans les huit jours suivant le retour du salarié. Il est donc important pour l’employeur d’anticiper ce retour, dans la mesure du possible, en organisant une visite médicale de reprise ou, le cas échéant, de pré-reprise. A noter que le médecin du travail peut imposer une visite médicale dans un cas non prévu par la loi (arrêt maladie inférieur à 30 jours, par exemple) auquel cas l’examen médical est obligatoire. La rupture conventionnelle du contrat de travail, Les indemnités de rupture du contrat de travail, Plafonnement des indemnités de licenciement abusif, Bulletins de Paie : les Mentions Obligatoires, Changement des Conditions de Travail et Modification du Contrat de Travail, Fonction Publique : Le Tribunal Compétent, Le certificat de travail : les mentions obligatoires, Prise d’acte de la rupture du contrat et résiliation judiciaire, Les chauffeurs Uber et le droit du travail. Étapes à suivre: 1 Avant de reprendre le travail, un examen médical doit être fait 8 jours au plus tard après la date de reprise. Quand faire une visite de pré-reprise ? La Cour de cassation énonce que si malgré une mise en demeure adressée au salarié en arrêt maladie, celui-ci n'a ni adressé les justificatifs de son absence, ni manifesté son intention de reprendre le travail, il ne peut pas être reproché à l'employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé la visite de reprise. Si le salarié est déclaré apte à reprendre son emploi par le médecin du travail lors de la visite de reprise, la suspension de son contrat prend fin ( Cass. La première des obligations de l'employeur est d'organiser un rendez-vous du salarié avec le médecin du travail pour une visite médicale de reprise. Votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) vous informe de sa décision par lettre recommandée. Actu . Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte française, Carnet du Promesse d'embauche non tenue : comment réclamer une indemnité ? La loi du 2 août 2021, dite “loi Santé au travail”, est venue réformer plusieurs dispositifs liés au suivi médical des salariés. Reprendre le travail avant la visite de reprise Dans ce cas, le médecin du travail va tout mettre en oeuvre pour que le salarié puisse conserver son emploi... Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Dans ce cas, le salarié n’ayant pas informé l’employeur de son intention de reprendre le travail ou n’ayant pas adressé de justificatifs d’absence malgré une mise en demeure, il ne peut être reproché à l’employeur de ne pas avoir organisé la visite de reprise. La CPAM fixe elle-même le montant versé pendant cette reprise du travail pour raison médicale. Psychologue du travail : définition et rôle, Brown-out : définition, symptômes et prise en charge. Remarque : cette nouvelle précision devrait permettre à l'employeur de justifier plus facilement qu'il a respecté son obligation de reclassement. Est-il obligatoire ? Cet arrêt est cohérent avec la position habituelle de la Haute juridiction. Direction de l’information légale et administrative Après cette période d'absence, vous appréhendez peut-être votre retour dans l'entreprise. Données, veuillez consulter notre de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : (articles, définitions, études et baromètres sur les litiges du quotidien). soc. A lire également : notre article sur l’expérimentation de la visite médicale d’embauche des apprentis par le médecin de ville. La salariée avait par la suite saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis, à la suite d’une déclaration d’inaptitude, avait été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement (Cass. Chômage après démission : est-ce possible ? Donc, dès la fin de votre arrêt de travail, vous reprenez votre poste et la visite de reprise doit être effectuée dans les 8 jours AU PLUS TARD après la date de reprise. Un arrêt de travail (maladie ou . Quinze jours plus tard, le médecin doit . Dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise S'il commet une faute durant ces 8 jours, il peut être sanctionné (Cass. Portabilité d'une mutuelle : définition et fonctionnement. Lorsque vous reprenez le travail après une période d'arrêt, vous devez passer votre visite médicale dans les 8 jours calendaires à compter de votre jour de reprise. La visite de pré-reprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’arrêt de travail du salarié. Juritravail, votre service juridique sur-mesure. Sur le plan juridique, le contrat est cependant suspendu jusqu’à la visite médicale. Oui c'est ce que j'indique au début, la visite de pré-reprise peut être mise en place à l'initiative du salarié. Conformément à la jurisprudence sociale récente relative à l'obligation d'impartialité de l'enquête interne en entreprise, le détective privé est devenu un acteur indispensable pour mener à bien ces investigations qui nécessitent à la fois . soc., 11 janvier 2017, n° 15-10281 ; Cass. Le 17 février 2017, Mme [T] [U] a informé son employeur que les sommes versées par l'organisme de prévoyance ne correspondaient pas aux obligations conventionnelles. Vous souhaitez avoir davantage d'information sur le suivi médical des salariés ? « En effet, elle note que si le salarié reprend . 19/08/2022 • 31314 vues. Dans ce cas, il vous préconise une reprise du travail à temps partiel. trav., art. Charte ): Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles. et rémunération, Talk Le site officiel de l’administration française. L’objectif de la visite médicale de pré-reprise étant de favoriser le maintien dans l’emploi, le médecin du travail peut, à ce titre, recommander au cours de l’examen des aménagements et adaptations du poste de travail, ainsi que des préconisations de reclassement et des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle (C. trav. Références :(1) Article R4624-29 du Code du travail, d'après sa nouvelle rédaction issue du Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise (2) Article R4624-30 du Code du travail. Syndrome de l'imposteur : comment y faire face ? Actu. La visite médicale devant avoir lieu au plus tard dans un délai de huit jours suivant la reprise effective du travail par le salarié, il est fréquent que l’examen de reprise ait lieu quelques jours après son retour dans l’entreprise. ➤ Selon quel formalisme ?
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