Dans une lettre ouverte, le Président du Conseil Général, Stéphan Phinéra s’interrogeait sur le statut des chefs coutumiers et le lien hiérarchique qui imposent à la collectivité d’être débitrice à leur égard63 . P. Grenand, F. Capus, A. Gely, M. Sauvaire, “ Les arawak deste Rose de Lima ”, Cayenne, ORSTOM, 1981, 82 f. P. Haggenmacher, “ La doctrine des deux éléments du droit coutumier dans la pratique de la cour internationale ”, RGDIP, 1986, pp. Pierre-Yves Chicot, « Le principe d’indivisibilité de la République et la question des minorités en Guyane française, à la lumière du cas amérindien », Pouvoirs dans la Caraïbe, 12 | 2000, 175-197. Selon le Conseil constitutionnel, cette indivisibilité emporte plusieurs conséquences : en premier lieu, le peuple est lui-même indivisible ; la simple mention dans une loi du « peuple corse, composante du peuple français », est donc contraire à la Constitution car celle . [DISSERT] Indivisibilité de la République Par cixounne, le 08/03/2005 à 17:22 Bonjour ! ”, RDP, 1982, pp. C’est la juridicisation de la notion de minorité qu’institue le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui motive l’existence de la réserve française. 55  Cette attitude tolérante de la France (qu’on retrouve chez d’autre puissance coloniale) s’explique en partie par une considération révisée du “ mythe du sauvage ”. Premièrement, à la suite de la Révolution française de 1789, dans une perspective de supprimer les provinces d'Ancien Régime, s'effectue un découpage départemental du royaume de France, qui va aboutir à la création de 83 département. Le principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. Dès lors que les particularismes viendront se heurter à la règle, on parlera d’adaptation. a) La Nouvelle-Calédonie dispose par exemple d’un pouvoir normatif initial alors qu’elle est insérée dans la République française. Dès l'acte I de la décentralisation et notamment avec la loi Defferre de 1982, les opposant à la décentralisation ont saisi le conseil constitutionnel au motif qu'elle serait contraire au principe d'indivisibilité de la République. La sixième commune, Apatou est créée en 1976. J. Hurault, “ La francisation des indiens de Guyane ”, Le fait public, n° 16, mars 1970. L’Etat détient le monopole pour assurer la représentation de la République vis-à-vis de l’extérieur et pour déterminer les orientations de la politique du pays. Hérité de la monarchie, le principe d'indivisibilité est au fondement de la République et constitue pour ainsi dire un dogme dans l'Etat unitaire français. 1-13. Sept consultations ont été organisées en application de l’art. 92  C’est une nouvelle approche qui privilégie une assimilation certes, mais par une appropriation de ce qui appartient à l’autre comme étant le mien, d’où l’invocation d’un patrimoine commun. 77  Il faut rappeler que la France a émis une réserve quant à cet article 27. 53 C reconnaît en effet la possibilité de modifications territoriales sous certaines conditions : Le référendum de 1958 s’était accompagné déjà de la possibilité pour les populations des territoires d’outre-mer de choisir entre l’indépendance et l’entrée dans la Communauté. 25  “ Le principe d’indivisibilité de la République, en combinaison avec le principe d’égalité, commande l’unité (ou l’unicité) du peuple français et interdit par là-même toute différenciation entre citoyens constituant un même peuple ”. cit., pp. En Guyane, la coexistence entre la coutume et la norme écrite constitue une réalité avérée. Seule la Guinée avait alors opté pour l’indépendance. Elle peut adopter des lois du pays qui ont force de loi et dont la conformité à la Constitution est contrôlée par le CC. Du reste, la communauté internationale dans sa globalité, ou de façon partielle, s’érige en relais des minorités46. 28  L’argumentaire était celui-ci : “ Admettre la consécration législative du peuple corse c’est admettre à plus ou moins brève échéance celle de peuple martiniquais, de peuple réunionnais, de peuple canaque... ”. Il s’agit d’incorporer avec la plus grande efficacité la règle venue du centre dans son aire de transplantation. En l’espèce, la norme tend à incurver le particularisme et n’admet pas la notion de “ groupes ” ou “ d’autochtones ”29. En effet, s’il reconnaît que conformément à la Déclaration des droits de l’homme, la libre-communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme – tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement – il n’en affirme pas moins que la langue de la République est le français. 58  L’expression est empruntée à Monsieur Cathala, Haut conseiller à la Cour de cassation. Lors de son allocution prononcée à Bayeux le 15 juin 1986, célébrant le quarantième anniversaire du célèbre discours du Général de Gaulle, Michel Debré insistait: «La République, c'est la France indivisible telle que la vieille monarchie et la grande Révolution l'ont bâtie […]; une France unie où une judicieuse adaptation à notre temps des compétences administratives entre l\'État et les collectivités locales ne doit jamais déboucher sur des Parlements provinciaux qui, réclamant une part de souveraineté, feraient peser sur notre pays un risque de démembrement.» Michel Debré souligne ici toute l'importance du principe d'indivisibilité, importance exprimée également par la place de ce principe dans la constitution qui lui vaut d'être proclamé dès l'article premier :«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». 13  L’expression est de Michel Debre, ancien Premier Ministre du Général De Gaulle, farouche opposant à toute réforme qui tendait à assouplir la centralisation des affaires. Commandez votre devoir, sur mesure ! V. N. Rouland, op. 20  L. Duguit, Traité de droit constitutionnel,Tome 2, 3ème édition, 1928, E. Brocard, p. 120. Ainsi, une personne privée ne peut s'approprier un bien du domaine public par sa seule utilisation prolongée. Propos recueillis par RFO Radio, Lundi 29 septembre 1997. Cité par N. Rouland, “ La politique juridique de la France dans le domaine linguistique ”, RFDC, 1998, p. 543. 86  La jouissance des droits reconnus conformément au principe de non-discrimination, doit “ être assurée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ”. 56Le droit international public, pour sa part, va plus loin que le droit national, tout en conservant une attitude empreinte de prudence. A. Fleret, “ Le problème foncier en Guyane ”, Mémoire de DEA, UAG, 1988 ; N. Bonfait, “ La question amérindienne en Guyane française : aspects administratifs, juridiques et politiques ”, Mémoire de DEA, UAG, 1991, 131 p. ; N. Rouland, Etre amérindien en Guyane française : de quel droit ?, RFDC, 1996, pp. 49Même lorsque la création de communes de plein exercice66 a succédé à l’ancienne organisation administrative du département de la Guyane67, les institutions traditionnelles n’ont pas disparu. Aujourd'hui l'organisation de la République est décentralisée. Il convient d'étudier dans une première partie les raisons et les apports de la Constitution de 1958 et dans une seconde partie, de comparer la vision Gaullienne de la Vème République et le constat qui en est fait par Jean Louis Debré. Ces droits touchant d’abord au droit civil, ont été plus récemment étendus à la question foncière, et à l’organisation des pouvoirs ”... “ Par sa pratique juridique depuis un demi-siècle, la République a affirmé sa conviction : l’utilité commune peut fonder l’existence des droits spécifiques pour les autochtones ”. La notion d’adaptation que consacre l’article 73 de la Constitution est alors replongée dans un bain de jouvence. Bien que ne s’intéressant qu’à un aspect culturel particulier, mais non moins fondamental, des groupes minoritaires, c’est-à-dire la langue, la Charte s’inscrit dans la double perspective de la défense d’un patrimoine commun92 et de la prise en compte d’un droit de l’Homme. 12Bien entendu, les rédacteurs de la loi pensaient à l’indivisibilité de la République. Le CC tolère néanmoins, sous réserve de son caractère facultatif, l’enseignement de la langue corse en Corse (CC, 2002, Loi relative à la Corse) et de la langue polynésienne en Polynésie française (CC, 2004, Statut d’autonomie de la Polynésie française). A. Citation choisie, in Présents Caraïbes : 5000 ans d’histoire amérindienne, document de l’exposition du 5 décembre 1993 au 28 février 1994, Basse-Terre, Guadeloupe. En conséquence, le concept juridique de “ peuples amérindiens ” semble bien difficilement défendable10. Quel est le sort qui leur est réservé au niveau européen ? Dans une décision rendue le 25 février 1982 le conseil constitutionnel indique que la décentralisation en tant que telle ne porte pas atteinte à l . cit., p. 391. 102  Après la Déclaration de Basse-Terre des trois Présidents des Régions françaises d’Amérique, du 1er décembre 1999, sur l’adoption de nouveaux statuts qui conféreraient des pouvoirs beaucoup plus larges aux décideurs locaux, les Amérindiens de Guyane ne souhaitent plus simplement leur reconnaissance en tant que peuple, mais également la reconnaissance de leur souveraineté sur leur territoire ancestrale. - La Nouvelle-Calédonie: Depuis les accords de Nouméa en 1998, de très nombreuses compétences ont été transférées ou partagées entre l'État et la Nouvelle-Calédonie. Le caractère démocratique de la République implique le respect des libertés fondamentales et la désignation des différents pouvoirs au suffrage universel, (ouvert à tous les citoyens majeurs), égalitaire (chaque électeur dispose d'une voix) et secret (chacun vote en son âme et conscience, à l'abri de toute pression extérieure). Sur le développement de l’affaire, V. J Hurault, “ Pour un statut des populations tribales de Guyane française ”, Ethnies, 1985, n° 1-2, p. 44 et s. En 1984, un avant-projet de loi qui ne fut jamais adopté, tendait à permettre aux communautés amérindiennes et noires marron de prendre place dans la communauté nationale sans renoncer à leur identité ethnique et en conservant la plénitude de leur autonomie sociale et culturelle. Cité par L. Favoreu et L. Philip, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Sirey, 1991, p. 770. 71Les Amérindiens de Guyane ont demandé sans grand succès que leur langue soit enseignée à l’école. Analyse des effets pervers de la francisation dans un village amérindien de la Guyane française,Bordeaux II, 1989, 52 p. V. également, J. Hurault, “ La francisation des indiens de Guyane ”, Le fait public, n° 16, Mars 1970. O. Gohin,“ La Constitution française et le droit d’origine externe ”, RFDA, 1999, 87 p. (citation p. 87). 83  Au 27 décembre 2000, 33 Etats l’ont ratifié, dont 30 Etats membres et 3 Etats non membres du Conseil de l’Europe (Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine). 89  Avant le traité de Maastricht, dans une déclaration du 16 décembre 1991 qui résulte d’une position commune sur le processus de la reconnaissance des nouveaux Etats issus de la fédération yougoslave, l’Union Européenne affirme que la reconnaissance des nouveaux Etats est conditionnée entre autre, par “ la garantie des droits des groupes ethniques et nationaux et des minorités conformément aux engagements souscrits dans le cadre de la CSCE ”. Elle signifie également l’unité du peuple français. P. Tacita, “ Quelques problèmes liés à la protection des minorités dans le droit international ”, La Revue d’Etudes Guadeloupéennes, Décembre 1995, pp. Y. 75-90. A l’époque, certains redoutaient que la régionalisation ne crée en France, et singulièrement dans les collectivités ultramarines, des “ parlements aux petits pieds ”13. 66Dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 5 novembre 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée91. 625 et s. 8  I. Arnoux, “ Les amérindiens dans le département de la Guyane : problèmes juridiques et politiques ”, RDP, 1997, p. 1615. 51Hormis l’officialisation du chef coutumier et la persistance de l’organisation sociale traditionnelle, on peut citer la procédure de constat des droits d’usage collectif sur les terrains domaniaux en faveur des “ communautés d’habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ”, en vertu du décret du 14 Avril 198769. 40Si on devait livrer une définition de l’adaptation, elle serait la suivante : “ c’est la faculté pour l’auteur d’une norme de permettre une application différenciée de celle-ci, sur une ou plusieurs portions du territoire, en vue de tenir compte de situation discriminante ”54. 65  Néanmoins, on peut faire remarquer que la validité au fond de ces délibérations n’est pas contestée. 200-206. A. Roux, Droit constitutionnel local, Economica, collection droit public fondamental, 1995, p. 101. A ce titre, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires contribue à cet ouvrage. Elle l’a toutefois ratifié le 4 novembre 1980, JO 1er février 1981. 4Au sein de cette mosaïque d’individus, certains groupes, tout en perdant leur autorité sur les territoires dès lors conquis, ont conservé des langages et des mœurs, des pensées et des arts qui les distinguent des autres. 6  “ Oui, la France est diverse. C’est ainsi que l’action normative du Conseil de l’Europe s’est exercée, en privilégiant simultanément la protection des minorités nationales ainsi que les droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités. A.N., 1946, p. 758. 43Peut-être parce que Montesquieu a estimé que “ la coutume est la raison des sots ”57, le sort qui lui a été réservé en droit français est celui d’être “ l’humble supplétif de la loi ”58. La France doit être un tout indivisible : elle doit avoir unité de représentation. Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement, Simple Site De Rencontre Sur Internet Rend Ce Type D\'aimant Pour Femmes Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement, cette femme a trouvé un homme sur CHOPE-LA que vous pouvez également Cliquez ici pour vous inscrire gratuitement. L'approche originale d'une nouvelle étude sur le principe d'indivisibilité de la République attaché au droit constitutionnel, constitue l'occasion d'aborder sous l'angle de l'ethnologie juridique, les revendications de la minorité amérindienne installée en Guyane française. La survivance de l’un, l’enterrement de l’autre correspondent en tout point à un “ jeu blanc ”. 53  Le processus de francisation des Amérindiens contribue à limiter le recours à la méthode dite d’adaptation. La France a abandonné ce dernier aphorisme, à partir de 1958, en raison principalement du caractère juridiquement hétéroclite des territoires hérités de l’Union française. En ce qui concerne ce dernier aspect, la prise en compte du multilinguisme dans l’Union Européenne apparaît comme un moyen supplémentaire de valorisation de ces communautés76. Conseil de l’Europe, doc. la mise en place de l'organisation décentralisée de la République, le droit à l'expérimentation des collectivités locales, les statuts particuliers accordés aux territoires d'Outre-Mer, la reconnaissance de droits spécifiques à des minorités nationales (ex : langue régionale), la discrimination positive. 141-154. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. “ Langues et cultures régionales ”, Rapport au Premier Ministre, La documentation française, 1998, 90 p. La Presse de Guyane, Quotidien d’information du Conseil Général de la Guyane, Mercredi 17 septembre 1997. 385-402. L’approche choisie est celle d’un recours à l’une des multiples ramifications des sciences humaines : les sciences juridiques. 62  C’est Monsieur André Lecante, médecin de son état et maire de Montsinéry-Tonégrande qui préside le Conseil Général de Guyane depuis 1997. 627-629. Le jacobinisme est une idéologie développée et mise en . L’argument avancé est la protection de leur santé encore fragile. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, Le principe d’indivisibilité de la République. Aussi, on devra certainement s’attendre à une activité politique décuplée de la part des Amérindiens, dans les prochaines années. Par ailleurs, il faut évoquer le fait qu’une liberté de circulation totale compromettrait gravement la survie culturelle des différentes communautés. Le terme « séparatisme », quant . Bourousse-Beltoise, “ Le mal de Camopi : Analyse des effets pervers de la francisation dans un village amérindien de la Guyane ”, Mémoire de 3ème cycle, Bordeaux II, 1989, 52 p. A. Fleret, “ Le problème foncier en Guyane ”, Mémoire de DEA, UAG, 1988, 120 p. N. Bonfait,“ La question amérindienne en Guyane française : aspects administratifs juridiques et politiques ”, Mémoire de DEA, UAG, 1991, 131 p. P. Dickason, “ Le mythe du sauvage ”, Thèse, publiée aux éditions P. Lebeau, 1995, 302 p. S. Jacquemart, “ La question départementale outre-mer ”, Thèse, Collection Gral, 1980, 432 p. D. Custos, “ L’adaptation des institutions françaises aux DOM : l’exemple de la Guadeloupe ”, Thèse, 1989, Paris I, 539 p. Articles et documentsI.
Phenol Mass Spectrum Fragmentation, Psychologue Nantes Hypnose, Les Milliardaires Sénégalais 2020, Exposé Sur La Turquie Pdf, Voir Une Martre Signification,