Vous souhaitez intégrer une Prépa Talents ? TRAVAIL ET GROSSESSE Avant de bénéficier d'un congé de maternité, la femme enceinte qui travaille peut être exposée à des agents chimiques, physiques ou biologiques, susceptibles de provoquer des avortements spontanés, des malformations ou des accouchements prématurés. Direction de l’information légale et administrative n Loi sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) du 13 mars 1964 (RS 822) et les ordonnances. Vérifié le 02 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Les fonctionnaires dont il est reconnu médicalement que la grossesse pathologique est liée à une exposition in utéro au distilbène bénéficient d’un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-745 du 1er juillet 2010. Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse. Mentions légales > Statistiques > Liens utiles... Congé prénatal : 6 semaines avant date présumée de l'accouchement, Congé postnatal : 10 semaines après date de l'accouchement. Le congé de maternité est pris en compte pour la détermination de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants : Vous êtes réemployée sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service. L'agent de la fonction publique peut choisir de reporter une partie de son congé prénatal après l'accouchement, dans la limite de 3 semaines et sur avis favorable du médecin qui suit sa grossesse. Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7, Congé de maternité : durée, indemnisation, Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2, Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5, Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7, Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE, Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT, Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH, Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE, Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT, Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH, Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l'exposition in utero au distilbène, Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale, Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'État, Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière, Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique de l'Etat, Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère, Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant dans la fonction publique hospitalière, Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPE, Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance dans la FPH, Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés, Premier examen médical prénatal - Spécimen. Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et disposez d'une priorité de réemploi dans votre établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente. Merci de réessayer ultérieurement. A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Javascript est desactivé dans votre navigateur. Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Séances . 5 réponses. 3 ème enfant ou plus : Si l'agent féminin ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou l'intéressée a déjà mis au monde 2 enfants nés viables. Vous pouvez également bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA). Son stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2022. Le Code du Travail ne prévoit aucun aménagement du temps de travail pour une femme enceinte. Les messages adressés à service-public.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l'information légale et administrative, responsable du site service-public.fr. Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411. Qualité de vie au travail, performance du service public. Interview de Jean-Marc Legrand, directeur général adjoint du CNFPT chargé du réseau des instituts, dir, Interview de Florence Briol, directrice de la PFRH de Haute-Normandie et de Christophe Deschamps, directeur de la PFRH Midi-Pyré, Interview de Catherine Gaudy et Philippe Santana, Interview de Mireille Faugère, directrice générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), La formation à l'École nationale d'administration, La promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, La gestion des âges de la vie dans la fonction publique, Interview de Jean-Paul Delevoye, président du conseil économique, social et environnemental, Le répertoire des métiers de l'éducation nationale et de la recherche, Interview de Bernard Boucault, directeur de l'Éna, Les élections professionnelles dans la FPH, La rationalisation des sites internet de l'État, Interview de Didier Fontana, président du Comité national du FIPHFP, La mobilité dans le cadre de la réorganisation de l’AP- HP, Témoignage du Dr Laurent Vignalou, médecin coordonnateur national auprès des ministères économique et financier, Besoin d'aide sur Place de l'emploi public ? Retour en images sur la PFUE 2022 par la DGAFP, Stages Erasmus + pour jeunes fonctionnaires, La mobilité européenne et internationale des agents publics, une logique gagnant-gagnant, Les réponses à vos questions sur la réforme de l’encadrement supérieur de l’État, Publication du décret relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, Modification des dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État : consultez notre vademecum, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Dialogue social, négociation et accords collectifs, Modalités de calcul pour identifier si un accord est majoritaire – les pourcentages applicables aux négociations ouvertes au niveau du CCFP et des conseils supérieurs des trois versants, Actualité contentieuse du dialogue social : l’initiative de la révision d’un accord collectif dans la fonction publique n’est plus réservée aux signataires de cet accord, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Les élections professionnelles dans la fonction publique, Amélie de Montchalin annonce des mesures nouvelles en faveur du pouvoir d’achat des agents publics, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Le rapport de restitution des travaux de la conférence sur les perspectives salariales est en ligne, Protocoles d'accords et accords collectifs, Le forfait télétravail est revalorisé de 15% à partir du 1er janvier 2023, Un jeu sérieux et un podcast à découvrir sur le télétravail, Les dispositions introduites en 2020 pour développer le télétravail dans la fonction publique, Signature le 13 juillet 2021 du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les autres centres de préparation aux concours externe et interne. Lois les plus importantes : n Code des obligations (CO) : LF du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (RS 220). Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. . foncti - 18 oct. 2012 à 15:27 clemax83 - 19 oct. 2012 à 16:57. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Stagiaire : Le stage est prolongé de la durée du congé de maternité dans les limites fixées par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994. Les informations demandées sont obligatoires. Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Descriptif de l'emploi. Un congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse peut être accordé sur certificat médical ; il s'agit du congé pour grossesse pathologique de 2 semaines maximum. La période prénatale du congé peut être augmentée de deux semaines ; dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant. Comment faire de la mobilité européenne et internationale un accélérateur de carrière ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse, Vous avez noté 1 sur 5 : 2 réponses. Non. Vous serez alerté(e) par email dès que la page « A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Congé maternité d’une salariée du secteur privé, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics à s'améliorer : je, Congé de maternité dans la fonction publique. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Accès des militaires aux fonctions publiques, "Entrer dans la fonction publique, c'est donner du sens à son quotidien et à sa carrière", "La fonction publique, c’est une rencontre enrichissante et une réelle source d’évolution professionnelle", Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse, Gardien de la paix de la police nationale, "L’apprentissage ? L'établissement bénéficie d'une expertise en immuno-pathologie et en neuroradiologie interventionnelle. En outre, la salariée enceinte peut bénéficier d'une heure de travail en moins par jour mais cela varie en fonction de la convention collective applicable à l'entreprise . La déclaration de grossesse de la salariée enceinte Après son premier examen prénatal auprès d'un médecin ou sage-femme, l'agent doit déclarer sa grossesse à sa Caisse d'Assurance Maladie dans les 3 premiers mois. Une erreur technique s'est produite. Depuis l’intervention de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la durée du congé de maternité a été assouplie : la durée du congé prénatal peut être réduite, à la demande du fonctionnaire, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. Une salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de son poste de travail. service-public.fr Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions: titleContent particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Elle est octroyée : - dans la limite maximale d'une heure par jour ; - à compter du premier jour du 3ème mois de grossesse. Retour sur les conditions de travail dans la fonction publique avant la crise sanitaire. Un employeur peut tout à fait rompre la période d'essai d'une salarié enceinte. Réforme des retraites : un projet de justice, d’équilibre et de progrès, Conférence salariale 2022 : le point d’indice des agents publics a été augmenté à 3,5 %, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique. Envie de donner une dimension européenne à votre carrière ? Autorisations d'absence. La réduction du temps de travail pendant la grossesse. Le contrat proposé est à durée déterminée, dans la limité de la durée d'absence de l'agent remplacé. Son stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2022. Séries longues des recrutements depuis 1985, Résultats définitifs des élections aux commissions administratives paritaires centrales - Période du 1er janvier 2008 au 31 déce, Résultats des élections aux commissions administratives paritaires centrales. Votre demande de report ne peut pas être refusée par l’administration. Les primes et indemnités vous sont versées en totalité. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... ». Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022, Loi de transformation de la fonction publique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Vous êtes enceinte et vous êtes en fonction ? Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service: titleContent le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour. Nous vous expliquons comment s'organise l'allaitement pendant les heures de travail. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Discriminations à l'embauche : la fonction publique peut mieux faire. Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail. Il est édité par la Complet, 1607h / an. Simplifier le traitement des évolutions de textes ministériels : mission réussie pour la DGAFP ! Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef d'établissement. Pas du tout. En cas d'impossibilité de . Oui. Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM, accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme. The requested URL was rejected. Ce sujet vous intéresse ?Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ? Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui Depuis l'intervention de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, quant l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la mère bénéficie d'une période supplémentaire de congé de maternité, égale au nombre de jours compris entre la date réelle de l'accouchement et le début du congé prénatal. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif. Doté d'une structure d'accueil des urgences médicales et chirurgicales avec plus de 105 000 passages par an (adultes et pédiatriques), il est reconnu notamment pour la prise en charge des polytraumatisés et participe à la grande garde de neurochirurgie. Le formulaire en 3 volets du premier examen médical prénatal doit être adressé : - à la caisse d'Assurance Maladie pour le volet rose Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines. Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 art. Oui, la salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. M. Paul Kauss demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de bien vouloir lui préciser les règles applicables en matière d'aménagement des horaires de travail pour les femmes enceintes ainsi qu'en matière d'autorisations d'absence à l'occasion des examens prénatals. A noter que les personnes du service public bénéficient d'une réduction d'une heure de travail par jour. Quand le congé est accordé à la personne qui vivait en couple: titleContent avec la mère, la demande doit être accompagnée de 2 documents : Si une nouvelle grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Lire Entre Les Lignes Niveau 34,
Lettre à Ma Mère Qui Me Manque,
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