1952, 14; Ã.-U. Cette même ordonnance employait le terme d’« étranger » tel qu’il était défini dans la constitution. 325-34. Sinon, ils obtiennent des permis de séjour temporaires qui sont progressivement remplacés par des conditions de séjour moins restrictives jusqu'à ce qu'ils deviennent éligibles à la citoyenneté sur une période de 4,5 ans. 127 Voir Paul C. Helmreich, From Paris to Sèvres: The Partition of the Ottoman Empire at the Peace Conference of 1919-1920 (Columbus: Ohio State University Press), 1974; Ghali, supra note 18, pp. (CCPR/C/81/Add.13) [Date de consultation : 19 févr. Ce manque de définition a été testé dans l'affaire Rufeisen contre le ministre de l'Intérieur de la Cour suprême de 1962, dans laquelle Oswald Rufeisen, un juif polonais converti au catholicisme, a été jugé ne plus avoir satisfait au critère d'être juif lors de sa conversion religieuse. Ce droit leur a été accordé malgré le fait qu'ils ne seraient pas considérés comme juifs en vertu de la halakha (loi religieuse juive). 2008], Israël . En tant que successeurs sur un même territoire, les habitants de la Palestine obtinrent ainsi la nationalité palestinienne, même s’il n’existait aucun traité avec la Turquie131. Ce nombre représente la majorité de ceux qui obtinrent la nationalité palestinienne sur la base du paragraphe 1 de l’article 1 susdit. Les enfants légitimes d'un père palestinien détenaient automatiquement la citoyenneté palestinienne. 20Le mandat étant déclaré de manière unilatérale et n’ayant aucune conséquence en matière de droit international, en théorie, la Palestine garda son titre de territoire ottoman, reconnu comme tel par la Grande-Bretagne elle-même. La dernière étape, plus courte mais d’une portée plus grande, prit fin au moment de la mise en application de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne le 1er août 1925. 103, 1999, pp. 17, 1923, pp. En juin 1918, l’officier de justice en chef britannique publia un règlement du tribunal dans lequel les « sujets étrangers » étaient définis comme « sujets d’États européens ou américains […] mais n’incluant pas les protégés [britanniques] »64. 52, 1925, p. 60 ; Mock, supra note 34, p. 176 ; Abi-Saab, supra note 71, p. 46. Consideration of Reports Submitted by States Parties under Article 40 of the Covenant ". 517-28 ; Edwin M. Borchard, “Basic Elements of Diplomatic Protection of Citizens Abroad,” The American Journal of International Law, Vol. 74Les tribunaux confirmaient ces clauses. 106 Cf. 14 Norman Bentwich, “The Mandate for Trans-Jordan,” The British Year Book of International Law, 1929, pp. Office of Personnel Management. Ces instruments législatifs étaient utilisés en parallèle avec les réglementations sur les migrations et sur les passeports qui existaient déjà. 56-88 ; Frederick Perker Walton, “Egyptian Law: Sources and Judicial Organization,” in Elemér Balogh, ed., Les sources du droit positif… Égypte-Palestine-Chine-Japon (Berlin: Hermann Sack Verlag, 1929), pp. La Knesset a amendé la loi sur la citoyenneté en 1980 pour résoudre complètement l'apatridie pour ce groupe de résidents ; tous les résidents arabes qui vivaient en Israël avant 1948 ont obtenu la citoyenneté indépendamment de leur éligibilité au titre des conditions de résidence de 1952, ainsi que leurs enfants. La loi « sur le retour » stipule que les Juifs, leurs enfants et petits-enfants (et leurs conjoints) ont le droit d’immigrer en Israël et d’obtenir la citoyenneté. »130 En pratique, presque tous les traités signés par les Alliés et les autres États à la fin de la Première Guerre mondiale comprenaient des clauses sur la nationalité identiques à celles du traité de Lausanne. 5 L. Oppenheim, International Law, H. Lauterpacht, ed. 11La relation particulière entre les nationalités de la Palestine et de la Transjordanie est perceptible dans un procès tenu devant la Cour suprême de la Palestine (servant de Haute Cour de justice) le 14 décembre 1945. Les résidents non Juifs de Jérusalem-Est se sont vu offrir la possibilité de présenter une demande de citoyenneté israélienne à la suite de la guerre des Six jours en juin 1967 et de l'adoption subséquente de la loi de 1967 sur l'ordonnance de l'administration (modification no 11) [ Administration Ordinance (Amendment No. Les citoyens palestiniens étaient traités comme des étrangers dans ces pays, et les citoyens de ces pays étaient eux-mêmes tenus pour étrangers en Palestine. II, p. 405. Pourtant, l’utilisation dans cet article de termes tels que « nationalité » et « citoyenneté » impliquait que ces deux termes étaient synonymes82 et démontrait que la nationalité était conçue comme supposant l’existence d’un rapport légal entre les individus et la Palestine en tant qu’État mandataire. No. Il faut ici noter deux points importants. Les autres États considéraient donc les habitants de la Palestine à la fois comme des citoyens (des sujets) palestiniens et comme des protégés britanniques62. ». La loi sur la citoyenneté israélienne ( hébreu : חוק האזרחות הישראלית ) détaille les conditions selon lesquelles une personne détient la citoyenneté d' Israël . 78 League of Nations, Official Journal, août 1922, p. 1007. Les nationalités de ces pays sont depuis lors bien établies. 5, 1941-2, pp. 12En ce qui concerne la frontière nord de la Palestine, la Grande-Bretagne et la France (les occupants devenus par la suite les puissances mandataires sur la Syrie et le Liban respectivement) signèrent un accord définissant les aspects clés de la frontière entre la Palestine, la Syrie et le Liban (le 23 décembre 1920 à Paris)21. En juillet 1925, parmi les 717 006 Arabes, on comptait 641 494 musulmans et 75 512 chrétiens145. Israel Reports Jump in Jerusalem Arabs Seeking Israeli Citizenship ". 25Bien que, d’après la législation internationale, les habitants de la Palestine demeurassent citoyens ottomans, en pratique, ces habitants commencèrent à être considérés comme des Palestiniens. Ce permis – qui n’était pas toujours accordé – pouvait être obtenu au Service de l’immigration et des déplacements ou bien au bureau de police du district de résidence de la personne58. Dans un rapport soumis à la Société des Nations, le gouvernement britannique signalait : « La ratification du traité de Lausanne en août 1924 a enfin réglementé le statut international de la Palestine »124. 278-95 ; Oppenheim, supra note 5, pp. Le laissez-passer n’était valable que pour le voyage pour lequel il avait été obtenu59. 67Le statut de la Palestine et la nationalité de ses habitants furent enfin réglés par le traité de Lausanne, dans le domaine du droit international. 201, p. 190. Cette loi était en application au même titre que toute autre législation ottomane en vigueur à la même époque, ce que la constitution de la Palestine confirmait dans son article 46 en termes généraux : « La juridiction des cours civiles devra être exercée conformément au droit ottoman […] ». 45L’article 7 du mandat sur la Palestine trouve son origine dans le traité de Sèvres conclu entre la Turquie et les Alliés de la Première Guerre mondiale le 10 août 192086. L’article 59 fut modifié notamment par l’article 2(d) de l’ordonnance sur la Palestine (révisé) de 1935 (Palestine Gazette, No. 143 Survey of Palestine, supra note 139, Vol. 46 British Government, Report on Palestine Administration 1922 (London: His Majesty’s Stationary Office, 1923), p. 53. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Des dispositions excluent les personnes qui pourraient constituer un danger pour le bien-être de la population et la sécurité de l'Ãtat (ibid. Il semblerait donc qu’un avant-projet de loi sur la nationalité existait déjà à ce moment-là. Cette dernière faisait la distinction entre étrangers et Palestiniens en matière de juridiction des tribunaux civils dans les cas d’héritage. 537-43 ; Malcolm N. Shaw, International Law (Cambridge: Grotius Publications Limited, 1991), pp. 35 Herbert Samuel, An Interim Report on the Civil Administration of Palestine, 1 July 1920-30 July 1921 (Geneva: League of Nations, 1921); British Government, Report of the High Commissioner on the Administration of Palestine, 1920-1925 (London: His Majesty’s Stationary Office, 1925), pp. Il faut compter environ 3 à 6 mois pour … Comme nous l’avons vu plus haut, une clause identique à cet article 129 se trouvait dans le texte du mandat sur la Palestine, à l’article 7. 17Du point de vue du droit international, grosso modo, la nationalité palestinienne passa par trois étapes durant la période de transition comprise entre 1917 et 1925. 40« Pendant la période s’étendant entre la création du système des mandats et la ratification du traité de Lausanne »76 (une situation assez similaire à celle de la Palestine avant le mandat), « les habitants de ces territoires [sous mandat] étaient toujours, en théorie, sujets ottomans. Leur statut de juifs a été contesté jusqu'à ce que le grand rabbinat confirme sa reconnaissance de ce groupe en tant que juifs en 1973 et déclare son soutien à leur immigration en Israël. Au même moment, les Alliés se réunissaient à San Remo en Italie, pour se mettre d’accord avec les Turcs quant à l’avenir de la Palestine (comprenant alors la Transjordanie), de l’Irak et de la Syrie (comprenant alors le Liban). Le nombre d’Arabes ottomans qui obtinrent automatiquement la nationalité palestinienne était donc de (717 006 + 8 507) – 2 783 = 722 730, soit environ 99 % de la population totale de la Palestine à l’époque. Ils avaient postulé et avaient obtenu des certificats provisoires d’un type particulier de citoyenneté [palestinienne], délivrés par le gouvernement [de la Palestine] avant la promulgation de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne »121. 133 Robinson v. Press and Others, Supreme Court of Palestine, 20 February 1925 – McDonnell, supra note 85, p. 27. 37-56 [en arabe]. 36La nationalité palestinienne existait donc malgré l’absence d’une réglementation législative détaillée. En fin de compte, la frontière entre la Palestine et la Transjordanie fut déterminée suivant la proposition britannique11. 61 N.N. Quoique étant publiée en vue des élections législatives106, cette définition établissait le statut à venir de ces individus qui seraient désormais perçus comme ressortissants palestiniens : les sujets turcs établis en Palestine. 137 The King v. Ketter, Court of Criminal Appeal, 21 February 1939 – McNair et Lauterpacht, supra note 61, 1938-40, p. 46. Comme le dit Georges Abi-Saab : « l’Égypte […] dans la période comprise entre 1880 et 1914, faisait officiellement partie de l’Empire ottoman mais avait un gouvernement distinct. Ruth Lapidoth. " Le 2 février 1926, cette entente était remplacée par l’Entente de bon voisinage pour régler certaines questions administratives en rapport avec la frontière entre la Palestine et la Syrie [et le Liban]23. 142 J. Mervyn Jones, British Nationality Law and Practice (Oxford: Oxford University Press, 1947), p. 279; Ghali, supra note 18, p. 112; Abi-Saab, supra note 71, p. 56. Aussi, durant cette période, la nationalité des habitants de la Palestine (tout comme celle des habitants des autres territoires de l’ex-Empire ottoman) ne fut-elle pas définie non plus. 12 Robert Harry Drayton,ed., The Laws of Palestine in Force on the 31st Day of December 1933 (London: Waterlow and Sons, 1934), p. 3303. 20 M. Levanon, A.M. Apelbom, H. Kitzinger and A. Gorali, eds., Annotated Law Reports (Tel-Aviv: S. Bursi, 1946), Vol. 57Il est clair que ces clauses constitutionnelles ne réussissaient pas concrètement à définir qui, exactement, était « Palestinien ». Voir Stoyanovsky, supra note 81, pp. I, p. 141. Pour plus de détails, voir Paul Ghali, Les nationalités détachées de l’Empire ottoman à la suite de la guerre (Paris: Les Éditions Domat-Montchrestien, 1934), pp. Drayton, supra note 12, p. 3394 – note de bas de page. […] [D]ès que ces États orientaux auront atteint un niveau de civilisation égal à celui des États occidentaux [sic], toute l’institution des sujets de fait disparaîtra »72. La loi de 2003 sur la citoyenneté et l'entrée en Israël a effectivement découragé de nouveaux mariages entre citoyens israéliens et Palestiniens en empêchant les couples dans ces circonstances de cohabiter. 132 Antoine Bey Sabbagh v. Mohamed Pacha Ahmed and Others, Mixed Court of Mansura, Egypt, 15 November 1927 – McNair et Lauterpacht, supra note 61, 1927-8, pp. Ministry of Foreign Affairs. " Cette législation, associée au traité, donnait l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne de 1925. 306-15 ; P. Lampué, “De la nationalité des habitants des pays à mandat de la Société des Nations,” Journal du droit international, Vol. 22, p. 355. Cet avant-projet fut alors révisé et remplacé par le traité de Lausanne, signé en 1923. 59D’autres lois, promulguées à l’échelle locale, définissaient des droits et des devoirs différents pour les Palestiniens et pour les étrangers. Les rapatriés vivant en Israël qui ont obtenu la citoyenneté israélienne peuvent également renoncer volontairement à ce statut si le fait de continuer à le conserver leur ferait perdre la nationalité d'un autre pays. Acquisition of Israeli Nationality ". [Date de consultation : 21 janv. 458-641. 54 The New Palestine (London: Jonathan Cape, 1922), p. 220. La modification no 2, 5730-1970 (Amendment No. Source orale : L'ambassade d'Israël à Ottawa n'a pas répondu à une demande de renseignements dans les délais prescrits. 102 À la suite de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne, cependant, la définition du terme « étranger » changea puisque l’ordonnance identifiait désormais les citoyens palestiniens. 110 Objection of the Jurisdiction of the Court – Permanent Court of International Justice, Collection of Judgments, Series A, No. Cette Ordonnance avait pour but de faire exécuter les engagements internationaux établis dans le mandat par la législation intérieure. 1er avr. (En 1924, la Grande-Bretagne passa un accord avec les États-Unis, qui ne faisaient pas partie de la Société des Nations, accordant aux citoyens américains des droits identiques les plaçant sur un pied d’égalité avec les citoyens des États membres de la Société des Nations.)103. Cette réglementation sur les passeports était constituée, semblait-il, de la Réglementation ottomane relative aux bureaux des passeports dans l’Empire du 17 juillet 186952, de la Loi sur les passeports ottomans du 9 juin 191153, ainsi que de la proclamation elle-même. La distinction entre la signification des termes citoyenneté et nationalité n'est pas toujours claire en anglais et diffère selon les pays. Ce principe fait écho au droit international humanitaire : les articles 43 des Conventions concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre adoptées à la Haye en 189941 puis en 190742 obligent l’occupant à respecter « les lois en vigueur dans le pays ». 17, 1985, op. Ce vote a été rendu possible par « la combinaison des forces entre la coalition et … Ãtats-Unis (Ã.-U.). 117-68. Tout juif qui immigre en Israël en tant qu'oleh (immigrant juif) en vertu de la loi du retour devient automatiquement citoyen israélien. 17-21. nationalité peu après le début de l'occupation. Trois ans plus tard, ces mêmes individus seraient naturalisés et recevraient néanmoins la nationalité palestinienne grâce à une clause particulière ajoutée à l’article 5 de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne de 1925. 70-1, [en arabe] ; Ghali, supra note 18, pp. 8 En général, voir René Vanlande, Le chambardement oriental, Turquie-Liban-Syrie-Palestine-Transjordanie-Irak (Paris: J. Peyronnet & Cie, 1932). 583-9 ; Weis, supra note 97, pp. ou loi sur la nationalité 5712-1952 (Nationality Law 5712-1952) (Israël 1er avr. Pour obtenir un certificat de confirmation de citoyenneté israélienne, vous êtes priés de venir au consulat pour formuler votre demande. 82 Ghali, supra note 18, p. 209. I, pp. Citizenship Laws of the World. 14La frontière sud-ouest de la Palestine avec l’Égypte date de la fin du 19ème siècle. 589-608. 4 À l’exception du texte du Traité de Lausanne dont l’original existe en français, tout texte cité en anglais et en arabe est traduit en français par la traductrice de cet article. Le cas de Nahum Razkovsky contre Leonine Razkovsky et autres. 23La validité de la nationalité ottomane à cette période s’explique par le fait qu’en droit international, l’occupation ou la conquête ne donne aucun titre à l’occupant sur le pays qu’il occupe. 17 Trans-Jordan Nationality Law of 1928 – United Nations, Laws Concerning Nationality (New York: 1954), p. 274. 2008]. 98 Voir, par exemple, Attorney-General v. Abraham Altshuler, Supreme Court of Palestine, May 1928 – McNair and Lauterpacht, supra note 61, 1927-8, p. 56 ; Rozenblatt v. Register of Land,Supreme Court of Palestine sitting as a High Court of Justice, 9 June 1947 – id., 1947, p. 29. 64Les tribunaux palestiniens reconnaissaient l’existence d’une nationalité palestinienne provisoire. 124 British Government, Report on the Administration under Mandate of Palestine, 1924, p. 6. 1 (supplément), 1907, p. 129. Elle fut par la suite officiellement définie à travers deux accords frontaliers passés en 1906 entre l’Égypte et l’Empire ottoman. 41 The American Journal of International Law, Vol. 29Peu de temps après le remplacement de l’ordre militaire par une administration civile, en août 1920, un système préliminaire de passeports palestinien et de laissez-passer était mis en place avec la Réglementation sur les passeports palestiniens55. Cela n’intéressait cependant pas tous les immigrés. Mais il fut objecté que cette clause dérogeait au principe qu’un individu ne peut pas être privé de sa nationalité contre son gré »87. Pour plus d’information sur le contexte historique, voir D.P. Dès les premières années, les 160 000 Arabes et les autres peuples qui sont restés en Israël sont reconnus comme citoyens israéliens (loi de 1952) mais sans en avoir la … La Palestine a été gouvernée par les Ottomans pendant quatre siècles jusqu'à l'occupation britannique en 1917 pendant la Première Guerre mondiale . 81Le traité de Lausanne ne réglementait pas les détails de la nationalité qui devaient être prise en charge par le droit interne de chaque pays142. Stoyanovsky, supra note 81, pp. 5 juillet 1950. 1998, paragr. En plus de la loi sur le retour 5710-1950, trois autres moyens permettent d'obtenir la citoyenneté : la naissance, la résidence et la naturalisation (Israël 4 août 1998; ibid. Toutes ces exigences peuvent être partiellement ou totalement levées pour un candidat s'il : a servi dans les Forces de défense israéliennes ou a subi la perte d'un enfant pendant sa période de service militaire, est un enfant mineur d'un parent naturalisé ou d'un résident israélien, ou a été rendu extraordinaire contributions à Israël. De la même manière, la Loi sur la nationalité transjordanienne considérait tous les sujets ottomans établis en Transjordanie au 6 août 1924 citoyens transjordaniens. 33Afin de se différencier des sujets ottomans, les citoyens étrangers établis en Palestine continuaient de s’inscrire dans leurs consulats respectifs. 156 Survey of Palestine, supra note 139, Vol. 51 Legislation of Palestine, supra note 1, Vol. « Une proclamation fut faite le 1er septembre [1922]117 permettant à toute personne d’une nationalité autre qu’ottomane et établie en Palestine à cette date de se porter candidat pour la citoyenneté palestinienne dans les deux mois »118. La citoyenneté est réglementée par le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior) (Israël 17 avr. Selon le Bureau central des statistiques israélien, Israël compte 9 506 000 habitants au 1 mai 2022, parmi lesquels 73,9 % de « Juifs » (7 020 000 habitants), un peu plus de 20 % d’« Arabes israéliens (2 000 000 habitants) et 5 % autres soit 478 000 habitants (principalement « chrétiens non arabes » ou d'autres groupes ethniques). 80 Voir Norman Bentwich, “Le système des mandats,” in Recueil des cours, Académie de droit international, The Hague, 1929-IV (Paris: Librairie Hachette, 1930), Vol. Ce chiffre […] représentait, pour la plupart, des Juifs » (p. 81). 2 (supplément), 1908, p. 90. En conséquence, la loi sur la nationalité ottomane s'appliquait à la région. 134 Heirs of the Prince Mohamed Selim v. The Government of Palestine, Palestine Land Court of Jaffa, October and November 1937 – McNair et Lauterpacht, supra note 61, 1935-7, p. 123. Ainsi, pour la nationalité, le mandat et le traité de Lausanne étaient complémentaires. 7 Voir, par exemple, Herbert Sidebotham, England and Palestine, Essays towards the Restoration of the Jewish State (London: Constable and Company Ltd., 1918) ; Historical Section of the Foreign Office, Syria and Palestine, in Mohammedanism: Turkey in Asia (London: H.M. Stationary Office, 1920), Vol. 21 League of Nations Treaty Series, 1924, Vol. 27Appuyant la séparation territoriale entre la Palestine et la Turquie, le gouvernement de la Palestine délivra des certificats provisoires de nationalité palestinienne47. 30À l’étranger, les passeports palestiniens et les laissez-passer servaient à demander la protection diplomatique des consuls britanniques. Dans un procès tenu devant la Cour suprême de la Palestine à propos de l’extradition de deux résidents de Jérusalem, la Cour, entre autres, disait : « Les individus accusés en Palestine auraient été sujets ottomans. 81 J. Stoyanovsky, The Mandate for Palestine: A Contribution to the Theory and Practice of International Mandates (London/New York/Toronto: Longmans, Green and Co., 1928), pp. Le gouvernement israélien n'a pas réussi mardi 6 juillet à faire passer une mesure controversée interdisant l'octroi de la citoyenneté aux conjoints palestiniens d'Arabes israéliens, que le Premier ministre Naftali Bennett souhaitait voir renouvelée. 3, 1909, pp. 496, 28 février 1935, p. 263) ; dans ce document, le terme « étranger » était défini de manière à désigner tout individu n’étant pas citoyen palestinien. Canada: Immigration and Refugee Board of Canada. Lors, l’Empire ottoman cessait d’exister141. La naturalisation était par ailleurs accordée « exceptionnellement aux ex ressortissants russes qui […] étaient établis dans ce pays et avaient dû prendre la nationalité ottomane pendant la [Première] Guerre mondiale »120. Par la suite, le 16 septembre 1922, le Conseil de la Société des Nations vota une résolution agréant la proposition de la part de la Grande-Bretagne d’exclure la Transjordanie de l’ensemble du territoire de la Palestine10. Les députés de la Knesset (Parlement) ont voté, sans qu'aucun camp n'obtienne de majorité. Cette résolution avait pour but d’exclure la Transjordanie de l’ensemble du foyer national juif. 51Dans un contexte international plus large, « la Loi sur la nationalité […] montrait que les Palestiniens formaient une nation et que la Palestine était un État, quoique sous tutelle provisoirement »91. 830-1. I, p. 208. Alors que certains tribunaux ont estimé que la citoyenneté palestinienne avait cessé d'exister à la fin du mandat en 1948 sans statut de remplacement, il y a eu un cas dans lequel un juge a statué que tous les résidents de Palestine au moment de la création d'Israël étaient automatiquement des ressortissants israéliens. Les nationalités de ces pays sont depuis lors bien établies. 10Enfin, la Transjordanie promulgua sa loi sur la nationalité le 1er mai 192817. Pour obtenir un certificat de nationalité palestinienne, le candidat devait remplir trois conditions : (1) que le candidat ou son père soit né en Palestine (comme le voulaient les britanniques, les femmes devaient suivre leur père ou leur mari) ; (2) qu’il ait fait part de son intention de choisir la nationalité palestinienne dès l’adoption de la loi sur la nationalité palestinienne ; (3) qu’il ait intention de s’établir définitivement en Palestine49. Nous pouvons donner des estimations de ce chiffre : en 1936, un rapport britannique évaluait à 40 000 le nombre de ressortissants palestiniens vivant à l’étranger (le rapport n’indiquait pas s’il s’agissait uniquement des pères de famille ou s’il incluait également les femmes et les enfants)152 ; nous avons de bonnes raison de croire que ce chiffre était en fait plus élevé. Publié le 12 mars 2022 Le Parlement israélien a adopté jeudi une loi réinstaurant l'interdiction pour les Palestiniens mariés à des Arabes israéliens d'obtenir la nationalité israélienne Cette loi controversée, dite de «la citoyenneté» a été votée à 45 voix contre 15, grâce aux voix de formations de droite au sein de l'opposition Il constituait à la fois une déclaration de droit international et la pratique habituelle des États, alors qu’en droit international, il n’existait aucune réglementation de la succession des États par laquelle les ressortissants d’un État pouvaient de plein droit obtenir la nationalité de l’État lui succédant sur un même territoire129. À cette date, en Palestine, la législation locale n’était autre que la Loi sur la nationalité ottomane de 1869133. L’Égypte en est le meilleur exemple, compte tenu de la période relativement longue durant laquelle ce territoire ottoman se trouva sous protectorat britannique depuis le début des années 1880. Il n’y avait par conséquent aucune raison d’inclure la question de la nationalité pour les habitants des territoires sous mandat de type A dans la résolution susdite96. 43Dans l’article 7 du mandat sur la Palestine – une régulation particulière qui n’existait pas dans les textes des mandats sur d’autres territoires81 – le cadre de la nationalité palestinienne était établi de cette manière : « L’administration de la Palestine sera responsable de la promulgation d’une loi sur la nationalité. 64 Philip Marshal Brown, “British Justice in Palestine,” The American Journal of International Law, Vol. 45 En général, voir Everett P. Wheeler, “The Relation of the Citizen Domiciled in a Foreign Country to His Home Government,” The American Journal of International Law, Vol. Ainsi, « 19 293 certificats de citoyenneté provisoires furent accordés à 37 997 personnes, les femmes et les enfants mineurs étant inclus dans les certificats délivrés aux chefs de famille »119.
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