Par exemple, le contrat de bail est établi au nom du gérant, précédé le cas échéant de celui de la société. Cet avis doit notamment indiquer l'ancienne et la nouvelle dénomination. On vous aide à faire la différence entre ces deux structures prisées par les entrepreneurs. Legalstart vous explique tout. Néanmoins, les associés peuvent décider de se soumettre au régime des sociétés de l’impôt sur les sociétés. Même si elle n’est pas immatriculée, la société en participation a un régime fiscal propre. Le liquidateur Cliquez ici pour reprendre votre démarche, | Découvrez notre nouveau programme d'accompagnement personnalisé. Enregistrement de la modification au RCS : La première chose à prendre en compte est que les associés doivent se mettre ensemble sans aucune pression. Attention, parfois, l’appui d’un professionnel reste indispensable. texte de la résolution soumise Depuis le 1er janvier 2021, le procès-verbal attestant la dissolution d'une société n'est plus obligatoire. Vous souhaitez fermer votre société ? Les associés sont immatriculés aux caisses sociales dont ils relèvent selon la nature de leur activité (commerciale, artisanale ou libérale). En réalité, le terme « société en participation » est le plus approprié juridiquement pour qualifier cette société bien souvent trop méconnue. A l’issue de la liquidation, l’associé unique constatera la clôture de la liquidation [Ou, si le liquidateur amiable n’est pas l’associé unique : « A l’issue de la liquidation, l’associé unique approuvera les comptes de liquidation, donnera quitus au liquidateur et constatera la clôture de la liquidation »]. Ils décident que Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les activités commerciales et artisanales ; Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les activités libérales ; Des bénéfices agricoles (BA) pour les activités agricoles. Une part sociale se définit comme un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. 75010 – Paris. En effet, il sera alors nécessaire de procéder à la dissolution de la société afin de partager les divers biens. Le temps imparti est dépassé. Les associés fixent librement la nature et la quantité de leurs apports. La société en participation ne possède pas de patrimoine propre et les associés engagent leurs patrimoines personnels. C’est, en général, le liquidateur amiable qui s’en charge. Les charges afférentes au "patrimoine fiscal" (frais d'acquisition, intérêts d'emprunts, amortissements, etc.) Toutefois, s'agissant de la dissolution d'une SEP de profession libérale, la règle du Code civil permettant à un associé, lorsque la société est à durée indéterminée, de la dissoudre, à tout moment, en envoyant une notification aux autres associés, n'est pas applicable aux SEP de profession libérale. ne peut être dissoute que sur décision de ses associés réunis en Les associés de la société en participation doivent obligatoirement, S’agissant du régime fiscal, les associés peuvent, Dans le cas où l’identité de certains associés n’a pas été révélée à l’administration fiscale, ce qui arrive fréquemment dans les SEP, les fractions de bénéfice qui leurs reviennent sont nécessairement soumises à, La SEP peut être dissoute pour toutes les causes classiques de. définition des pouvoirs du liquidateur et Le président constate que l’assemblée est valablement constituée et déclare qu’elle peut délibérer et prendre les décisions à la majorité requise. Comment transmettre une entreprise : les étapes, Comment reprendre une entreprise : les étapes, Le porteur de projet : préparation, droits et obligations, Les aides à la création et à la reprise d'entreprise, Le statut social et fiscal de l'entrepreneur, La micro-entreprise (régime auto-entrepreneur), English PDF: The keys to set up a business in France. Les associés sont débiteurs (et non la société) ; c’est eux qui seront poursuivis par les créanciers en cas de défaut de paiement. LegalPlace n'est pas un cabinet d'avocats. La dissolution d'une SAS correspond à la cessation de toute activité par cette société. En principe, les sociétés en participation sont soumises au régime fiscal de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, tous les apports en nature ne pourront en aucun cas être attribués à la société. Statuant sur une demande de dissolution anticipée formée par l'un des associés d'une société en participation dont les statuts prévoient une faculté de dissolution, soit immédiate en cas de déficit, soit à terme moyennant un préavis, une Cour d'appel qui relève que le demandeur n'a pas saisi les experts dont il avait obtenu la désignation à la … En effet, la Loi de Finances pour 2021 a aboli la nécessité de la formalité d'enregistrement. De plus, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, l’associé unique devra statuer sur les comptes annuels. Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l'actif du bilan fiscal (il s'agit uniquement d'un "patrimoine fiscal") et sont réputés "indivis" entre les associés. Il doit être rédigé de manière claire et précise et prévoir les modalités de liquidation de l'association. Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle fait obligatoirement l'objet d'une déclaration auprès du service des impôts des entreprises. La première étape à effectuer pour procéder à la dissolution de la société consiste en une décision des associés de dissoudre la société. timeout La rédaction de statuts n’est cependant pas une obligation juridique. Personne ne demandant la parole, le président met aux voix les résolutions figurant à l’ordre du jour. de réunir les associés en assemblée générale ordinaire une fois disposition des associés les pièces suivantes : avis de Elle peut alors être conclue pour une durée indéterminée comme déterminée. La société en participation n’a pas de patrimoine propre. Pour le reste, le liquidateur doit se conformer aux dispositions prévues dans les statuts, et, à défaut, aux obligations prévues dans le régime légal ; Pv dissolution d une sarl au maroc. }. L’assemblée est présidée par [Nom, prénom(s) et qualité du président de l’assemblée]. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Une fois que tous les associés se sont mis d’accord sur leur volonté de dissoudre la SEP, ils doivent désormais suivre le process mis en place pour la dissolution complète de la société. Le brevet est un droit accordé par l’État ou un titre de propriété qui indique ... Pour réussir votre entreprise de franchise au Maroc, il est important que vous ayez toutes les informations légales à propos de la franchise. La dissolution et la liquidation sont deux procédures obligatoires qui marquent la fermeture d'une entreprise. En ce qui concerne la société en participation, on parle de constitution et non de création. , elle n’existe donc pas juridiquement. Dans le cas contraire la dissolution obéit aux mêmes que les sociétés en nom collectif (s'il s'agit d'une société en participation commerciale), ou elle obéit aux mêmes règles que les sociétés civiles (s'il s'agit d'une société civile en participation). Il constate que l'ensemble des Une autre raison qui peut entrainer la dissolution est la révocation du gérant de ses droits ou la faillite personnelle d’un associé. Comment choisir entre ces deux formes sociales ? L’une des étapes importantes dans la création d’une entreprise est l’étape de domiciliation. Prendre rendez-vous avec un expert. Dans le cas contraire, les noms restent secrets. Il peut s’agir de la collectivité des associés (réunis en assemblée générale extraordinaire) ou de l’associé unique. Précisions. Il rappelle l’ordre du jour (dissolution anticipée et mise en liquidation amiable, nomination d’un liquidateur amiable et pouvoir pour les formalités) et dépose sur le bureau les documents suivants : – Le rapport du [Gérant ou président]– Le texte des résolutions soumises au vote de l’assemblée– La feuille de présence [Le cas échéant]. Toutefois, lorsqu’une tierce personne à la société se charge de les accomplir, un pouvoir doit lui être conféré. Informations importantes sur les services et abonnements fournis par Legalstart : Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès aux données personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit d'opposition à leur diffusion sur le Site.Pour nous contacter : support@legalstart.fr ou Yolaw SAS, 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, téléphone : 01 76 39 00 60. var notice = document.getElementById("cptch_time_limit_notice_10"); Les associés peuvent également décider de tous opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. - Lire la suite. La particularité à ce niveau réside dans le fait que chaque associé devra signer des contrats et s’engager avec les clients à son propre nom et non au nom de la société. Dans cette situation, il est possible de dissoudre à tout moment par notification adressée par un des associés à tous les autres (article 1872-2 du code civil). Les associés d’une SEP bénéficient d’une grande liberté. dissolution anticipée de la société]. Ce type de forme sociale se révèle particulièrement adapté aux projets ponctuels, mais également aux professionnels souhaitant garder leur association confidentielle. Dans cette situation, il est possible de. Cette dernière possibilité, ne sera pas étudiée. En effet, puisque la société ne dispose pas de la personnalité juridique, elle ne possède pas de capital social propre. com., 14 octobre 2020, n° 18-19.181). A compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l'Institut national de la . La personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation et jusqu’à la clôture de celle-ci. Nos experts sont là. Enfin, il faut noter que la révélation des noms des associés par un d’entre eux doit faire l’objet de l’accord de tous les autres. Elle consiste en la décision de mettre fin à l'activité de l'entreprise. SARL ou SAS : comment faire le bon choix ? Procès-verbal de changement de dénomination sociale Rédigez votre procès-verbal de changement de dénomination sociale Procès-verbal de clôture de liquidation Rédigez le Procès-verbal de clôture de liquidation Procès-verbal de modification d'objet social Rédigez le procès-verbal de modification d'objet social Cession de parts sociales SARL Celui-ci déclare : elle ne peut pas contracter et n’est pas tenue des actes accomplis par les dirigeants. Notes Les membres d'une société de personnes doivent déclarer personnellement leur part respective des revenus de la société et payer les impôts qui en découlent. Et, puisqu’il n’y a pas eu de publication au niveau des journaux lors de la création, la loi n’exige pas non plus de publication au bulletin officiel en cas de liquidation de la société. Des étudiants s’entendent pour créer une activité commerciale de livraison de courses pour les personnes âgées et ne souhaitent pas immatriculer la société au regard du caractère ponctuel de l’activité. SASU ou EURL : le choix est souvent cornélien. Malgré le fait que la SEP ne soit pas immatriculée auprès du RCS, elle fait obligatoirement l’objet d’une déclaration auprès du service des impôts des entreprises et doit tenir une comptabilité régulière. Seule la fin de vie de la SCEA ,par dissolution, fera l'objet d'un développement. Étape 2 : accomplir les formalités de dissolution de la société. En plus, la dissolution peut avoir lieu si le projet pour lequel la société avait été créée est finalisé. de [x] mois. C’est une société qui, en contradiction des autres formes juridiques, est plus facile à créer. Toutefois dans le cas des sociétés en participation, il existe, que rien ne soit prévu et que l’engagement soit envisagé pour une durée indéterminée. Elle n'est pas une personne . La seule démarche obligatoire est l’enregistrement auprès du service des impôts des sociétés. Elle peut être créée pour le temps de la réalisation d'une opération en commun (exemple : achat et revente d'un lot de tableaux), voire pour le lancement d'une activité, ou encore le rapprochement d'entreprises ou de professionnels libéraux. Si la société fait tout de même l’objet d’une mesure de publicité, elle est dite “ostensible”. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques à partir de modèles. En plus, aucune TVA ni aucun impôt sur le revenu ne s’applique. Selon l'article 1871 dudit Code dans une société en participation, « les associés peuvent convenir que la société ne sera point immatriculée ». Si vous souhaitez conduire des opérations contractuelles ponctuelles ou avec discrétion ou que vous êtes tout simplement intéressé par ce modèle, Legalstart vous aide à comprendre les enjeux liés à la société en participation. Formalités Plusieurs formalités obligatoires à remplir . l'assemblée accorde au liquidateur les pleins pouvoirs pour qu'il La SCEA comme toute société civile, pourra prendre fin par dissolution ou transformation en une autre forme sociale. En effet, la société ne dispose pas d’une raison sociale, d’un siège social ou d’une nationalité. La société peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Les formalités d’immatriculation et de publicité ne sont pas nécessaires. if ( notice ) L'article L221-15 du Code de commerce le confirme en stipulant la dissolution de l'entreprise en cas de perte d'un associé, sous réserve des dispositions statutaires. dissolution; Société à responsabilité limitée; SPRL cessation d activité; SARL; statut sarl - faq; Comment fermer une societe sprl. Dissolution de la société en commandite simple La société en participation (SEP société), prévue à l’article 1871 du Code Civil, est une société dans laquelle plusieurs personnes ont volontairement décidé de coopérer ensemble comme si elles avaient créé une société : elle réalisent des apports et se comportent comme des associés, c’est-à-dire qu’elles contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices. Étape 3 : réaliser les opérations de liquidation de la société. Une caractéristique particulière de la SEP est l’absence d’immatriculation auprès du RCS et la nature facultative de la publication d’un avis de constitution. La création d’une société en participation n’est pas anodine, puisqu’elle emporte des conséquences sur le statut social et fiscal de la société et des associés. Lorsque la décision est validée en assemblée, il faut établir un PV de dissolution contenant la signature originale de l'ensemble des associés. Imprimer Sommaire Principales caractéristiques Fonctionnement Responsabilité la liquidation, que pendant la période de liquidation, la raison Dans le régime conventionnel, la seule obligation comptable légale est de présenter les comptes établis à l'assemblée appelée à statuer sur la clôture de la liquidation. C’est donc la responsabilité des associés qui est engagée lorsqu’une créance est contractée pour le compte de la société. donne mandat au liquidateur pour remplir les formalités légales de L'assemblée Révocation de l’un des gérants lorsque tous les participants sont gérants ou lorsqu’un ou plusieurs participants ont été désignés comme gérants dans les statuts ; Mise sous tutelle, liquidation des biens ou faillite personnelle d’un associé. publicité relatives aux décisions qu'elle a adoptées et qui sont L'arrêt du 27 novembre 2019 porte sur la dissolution d'une telle . La société en participation est une société non immatriculée qui a l’avantage de bénéficier d’une grande souplesse dans son fonctionnement. Plus-values professionnelles (à la charge du vendeur).A noter : la SEP peut être transformée en SARL, en SA, en cas de développement économique important de l'activité. Un créancier peut poursuivre un seul associé de la société pour la totalité d’une dette. pv dissolution société en participation. Lors de la dissolution d’une SEP, les associés récupèrent leur apport en nature ainsi que leur propriété. dissolution anticipée de la société [raison Si la société est occulte et que le cocontractant n’est pas au courant de l’existence de la société, l’associé qui conclut le contrat engage sa responsabilité personnelle. La société en participation se doit cependant de respecter le droit des sociétés. L’assemblée générale donne tous pouvoirs à [Nom et prénom de la personne habilitée ou « au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal »] pour effectuer les formalités légales afférentes aux résolutions adoptées ci-dessus. Comment vérifier la disponibilité d’une marque ? Elle n'est applicable qu'en présence d'infractions très graves : crimes ou délits punissables pour les personnes physiques d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans. S’agissant des associés, ils sont tous considérés comme dirigeant d’entreprise sauf mentions particulières dans les statuts. Il convient de préciser l’organe qui prend la décision de dissoudre la société. Le brevet d’invention est accordé à toutes personnes qui inventent un produit, une technique, un procédé unique et qui souhaite le protéger. Voici un modèle de procès-verbal de dissolution de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés par actions (SAS et SA). Tableau récapitulatif des démarches de dissolution-liquidation anticipée. Je peux aussi m'inscrire sans laisser de commentaire. Les règles régissant la responsabilité des associés d’une société en participation varient selon qu’il s’agit d’une société occulte ou ostensible. J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité *, (function( timeout ) { })(120000); Enfin, hormis toutes ces raisons précitées, la société peut être dissoute par simple décision des associés. Elle n'a donc pas de personnalité morale. Ce PV sera ensuite joint au dossier de déclaration de dissolution si votre association en fait l'objet. Le changement de dénomination doit faire l'objet d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social de la société. mandat donné à une personne pour procéder Il dresse un procès verbal de leur décision et notifient les Administrations et les tiers concernés. l'assemblée]. Une société créée de fait ne doit pas être confondue avec une société en participation. Dans le cas où l’identité de certains associés n’a pas été révélée à l’administration fiscale, ce qui arrive fréquemment dans les SEP, les fractions de bénéfice qui leurs reviennent sont nécessairement soumises à l’impôt sur les sociétés. }, Les associés sont, eux, imposés pour la partie des bénéfices qui leur revient au titre de l’impôt sur le revenu. Pour des raisons pratiques, il est recommandé que la SEP soit sous forme écrite. + La direction de la société peut être confiée à un ou plusieurs gérants. La création d’une société passe généralement par son immatriculation. L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée. Cette société est très proche de la "société créée de fait" mais s'en distingue par la volonté des associés : Bien que ce ne soit pas obligatoire juridiquement, la création d'une SEP nécessite de rédiger des statuts prévoyant, de manière précise, les modalités de son fonctionnement. Les statuts fixent librement les modalités de fonctionnement de la société. A.L Résolution portant sur la dissolution de l'association : L'assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu les raisons qui conduisent à proposer à l'assemblée la Il convient alors de mieux l’appréhender. Voici les étapes en fonction de chaque statut juridique : 1 - Dissoudre et liquider une SASU 2 - Dissoudre et liquider une EURL 3 - Dissoudre et liquider une SAS 4 - Dissoudre et liquider une SARL Fermez votre société à l'aide de nos outils L’assemblée générale décide, après avoir entendu lecture du rapport du [Gérant ou président], de la dissolution anticipée de la société ainsi que sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour [Ou, le cas échéant, date d’effet]. Ainsi, il n’y a aucun risque à traiter en matière d’échanges commerciaux avec une SEP. Les associés peuvent ainsi interagir avec des clients au nom de la société en toute légalité. Ce procès verbal devra contenir les résolutions Il est autorisé à poursuivre les affaires en Dissolution par lettre recommandée Que dois-je savoir avant de choisir un statut ? Le liquidateur représentera la société au cours de la liquidation et disposera des pouvoirs les plus étendus pour mener à bien sa mission, c’est-à-dire réaliser l’actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés, sous réserve des dispositions prévues par le Code de commerce. Comment m’y retrouver dans toutes les aides à la création d’entreprises ? pv dissolution société en participation. La dissolution anticipée de la société peut être prise par les associés de la société commerciale à tout moment. d'une dissolution. Leur responsabilité est alors engagée en cas de difficultés financières de la société. Liberté laissée aux associés pour faire fonctionner l'entreprise. L'étape suivante est de procéder à la nomination du liquidateur. Dans le cadre des sociétés en participation, il convient de se pencher sur les démarches nécessaires à la réalisation de cette étape clé. 2. La société en participation (SEP) est une société dépourvue de personnalité morale et qui n'a pas de patrimoine propre. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Régie par les articles 1871 à 1873 du Code civil, la société en participation est une société créée par au moins deux associés et qui n’est pas immatriculée. En l’absence de dispositions spécifiques, la société en participation fonctionne : La constitution d’une société en participation obéit à une procédure simplifiée. WeCount est un service Acteo Le gérant sera le seul à exercer en tant que commerçant et ne peut pas être un employé de la fonction publique. La constitution de ce type de société ne nécessite pas d’apports minimum. De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal signé par [Le représentant légal ou les associés présents/représentés]. Quels sont les avantages et inconvénients d’une SEP ? Elle n'a donc pas de personnalité morale. , c’est-à-dire qu’elles contribuent aux pertes et se partagent les bénéfices. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. 01 76 39 00 60Du lundi au vendredi de 9h à 19hLe samedi de 10h à 18h, © Legalstart.fr 2023. tenu leur assemblée générale extraordinaire après avoir été Pour prévenir ce type de situation, il est important d'envisager cette hypothèse dans les statuts. Entreprises & Droit - © SARL F.C.I.C - Tous droits réservés - Copyright 00054488 -, Modèle de procès-verbal de clôture de la liquidation, Quelle est la procédure pour dissoudre une SAS, Quelle est la procédure pour dissoudre une SARL. Entreprises-et-droit met à votre disposition deux modèles gratuits de procès-verbaux de dissolution. Une société en participation est qualifiée d’, lorsque son existence est révélée à des tiers (exemple, banque) ou qualifiée de société. Elle confère à son propriétaire la qualité d'associé et un certain nombre de droits sociaux. le gérant majoritaire ne peut plus déduire forfaitairement de sa rémunération, des frais professionnels (à hauteur de 10 %) pour déterminer l'assiette de calcul de ses charges sociales. setTimeout( exécute sa mission. Cette personne doit être désignée et nommée dans le PV de dissolution. Et, dans le cas où les associés traînent à donner leur accord, le cédant peut supposer leur silence comme un consentement de cession. Quel est le régime social et fiscal d’une SEP ? Comment avez-vous trouvé votre expérience sur Legalstart ? Il tient à la Cette décision est prise lors d'une assemblée générale extraordinaire. prénoms et adresses des associés représentés]. Nous sommes désolés, pouvez-vous nous expliquer pourquoi ? Cependant, la déduction de ses frais réels reste possible. Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière. L' article 131-39 du code pénal prévoit la dissolution lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés. Étape 4 : clôturer les opérations de liquidation de la société. L'arrêt d'activité d'une société doit passer par 2 étapes importantes : la dissolution puis la liquidation de cette société. Une société est une entité dotée d'une personnalité juridique. La dissolution de la société entraîne simplement un règlement de comptes entre les associés. Les associés peuvent cependant opter pour la transparence en ayant recours à la publicité. le point sur la situation de la société et apprécier l'opportunité Il convient de mieux définir cette forme sociale avant d’en aborder le régime juridique. sociale de l'entreprise] et à sa liquidation amiable. liquidation » ainsi que du nom du liquidateur et que le siège [Madame/Monsieur] En principe, la durée de vie d'une société est de 99 ans. Les associés d’une société en participation doivent être au, Les associés n’ont pas l’obligation de rédiger un, pour créer la société et la preuve de son existence peut être apportée par tout moyen. La constitution de la SEP commence par la désignation d’un gérant. Lors de la constitution de la société et de son patrimoine indivis, des droits d'enregistrement ou de mutation peuvent être dus, selon les cas. Elle n'a pas la personnalité morale et n'est pas soumise à publicité comme le prévoit l'article 89 de la dite loi: " la sep n'existe que dans les rapports entre associes et n'est pas destinée a être connue des tiers. Toutefois, elle peut être portée à la connaissance des tiers par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Sauf dispositions contraires du règlement de copropriété, les droits de vote attachés à un lot démembré sont exercés par une seule et même personne : l'usufruitier, le nu-propriétaire voire un tiers désigné par les deux parties. Ainsi, elle est redevable de taxes et d’impôts. Ghandi Mall Imm. dissolution anticipée de la société], [nom, Étape 1 : décider la dissolution anticipée de la société. l'assemblée doit délibérer sur la question suivante : un délai de [x] mois suivant sa Le gérant est le seul responsable des biens de la SEP et peut traiter avec les tiers avec son nom personnel. Pour faire simple, il faut savoir que la liquidation de la SEP se fait par simple règlement de compte entre les associés. bérénice acte 5 scène 7 analyse; comment supprimer watch sur facebook; lycée robert schuman metz section sportive; choc mots fléchés 4 lettres; Junio 4, 2022. La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n'est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés. junho 4, 2022 Por Por Il peut être très intéressant d’envisager la création d’une société en participation afin de réaliser un objectif commun aux différents associés. Consultez nos conditions générales. La société en participation a pour objectif la réalisation d'un projet commun. Les sociétés civiles et commerciales en cours de dissolution continuent à exister durant la procédure de leur liquidation, excepté les sociétés momentanées et les sociétés en participation. Soit au total [Nombre d’associés] associés présents ou représentés, totalisant [Nombre de titres correspondants] [« Parts » ou « actions »] sur les [Nombre de titres totaux formant le capital social] [« Parts » ou « actions »] composant le capital. Les associés doivent mentionner, dans le PV, leur souhait de dissoudre de façon anticipée la société.
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